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Pasha-Parking 2A

Tax Shelter
Equity Belgium 112 investors
Pasha, the parking solution that suits everyone
Information Note Terms & Conditions
€2,700,000
Pre money valuation
8.4%
Equity offered
€74,500
Amount raised
€25,000
Committed by co-investors
21 days
Remaining
€50,000
Minimum target
149% funded

Samuel B

Bonsoir,
Je trouve le concept intéressant mais je ne trouve pas l'info facilement : y-a-t-il un coût de départ pour le propriétaire de l'emplacement de parking devant son garage pour acquérir le boîtier et ou location mensuelle ?
Je suppose par contre que pas de frais pour l'utilisateur.
Et pourquoi en complément ne pas proposer une place de parking avec borne de recharge pour VE au cas ou le propriétaire en a une ?
Merci

Salvatore A Entrepreneur

Bonjour Samuel,

Nous vous remercions pour votre commentaire.
Le "boîtier" est mis à disposition de l'ayant-droit du garage (propriétaire/locataire).
L'inscription sur l'application est gratuite pour les ayants-droit et les conducteurs (utilisateurs).
Par contre, nous facturons à l'utilisateur l'affichage de sa plaque sur le "boîtier".
Concernant les VE, nous sommes actuellement en discussion avec un grand groupe à ce sujet.
Nous vous signalons également que cette campagne de crowdfunding va être clôturée plus tôt que prévue.

Bien à vous

René C

Bonjour Salvatore,
Ma question est donc : un privé qui monétise des accès carrosables qui sont du domaine public alors qu'ils sont mis à disposition gratuitement. Une enseigne est posée sur les portes de garages afin qu'on puisse reconnaître le produit, transformant le garage en vitrine puisqu'il EST le produit. C'est une vitrine commerciale, pour cela il faut un permis d'urbanisme. Il y a des zones ou les règles ne sont pas les mêmes, ou les commerces sont interdits par exemple. Il y a aussi des lois sur les enseignes. Une autre question : Je suis locataire du garage, ais-je le droit de le sous-louer en stoemeling si le bail interdit la sous-location, sauf pour pasha ?

Salvatore A Entrepreneur

Bonjour René,

Nous allons tenter de répondre précisément à toutes vos interrogations.
En ce qui concerne l’occupation privative du domaine public, Il y’a lieu comprendre le cadre précis dans lequel PASHA opère et le service concret que cette dernière offre.
Pasha ne dispose en aucun cas de la voirie, ni dans le principe ni de manière effective. PASHA ne détermine pas quels usagers peuvent ou ne peuvent pas stationner devant l’accès carrossable. C’est le législateur qui a la prérogative de légiférer sur le domaine public et de le devoir de l’affecter selon les principes de l’intérêt général et de l’usage égalitaire pour tous. C’est à la lumière de ces principes, que l’exception visée à l’article 25.1.3 du Code de la Route a vu le jour et permet à « tous les véhicules » de stationner devant les accès carrossables sous la seule condition «d’afficher le signe d’immatriculation de manière lisible ». En limitant le stationnement aux véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement sur l’accès carrossable, le législateur a tenté de pallier d’une part à la préservation du droit privatif d’accès du propriétaire et d’autre part - en étendant cette permission de reproduction de signe d’immatriculation « aux véhicules » et non aux propriétaires de ces accès - de répondre à l’exigence de l’affectation collective de la voirie.
Là où le droit actuel manque d’offrir un équilibre, le service de PASHA propose une solution pratique et offre la possibilité à tous les usagers de la route, outre la solution pratique du parking, de disposer de la voirie de manière plus égalitaire et plus conforme à la bonne gestion du domaine public.

Quant à la commercialisation de l’accès carrossables, là encore, quelques éclaircissements s’imposent. En effet, les biens du domaine public de part leur affectation à l’usage de tous et dans l’intérêt général ne peuvent être donnés en location ni faire l’objet d’un bail commercial. Qu’en l’espèce il n’est pas question de quelconque contrat ou concession entre PASHA et/ou le propriétaire et une quelconque administration publique. Pour rappel, le stationnement devant le garage est autorisé par le législateur lui-même en vertu de l’article 25.1.3 de l’AR du 12 décembre 1975 et que par conséquent elle ne doit pas faire l’objet d’une autorisation préalable à quelconque administration publique. L’activité Pasha porte sur la mise en relation d’un ayant-droit de garage et d’un conducteur. Afin de permettre à ce dernier de stationner devant un accès carrossable de manière parfaitement légale, PASHA met à disposition de l’ayant droit de garage, une signalétique digitale. Cette plaque interactive permet de reproduire le signe d’immatriculation du véhicule stationné devant l’accès afin de répondre à l’exigence visée à l’article 25.1.3 du Code de la Route. C’est donc pour répondre à cette condition du Code de a Route que cette signalétique a vu le jour et non en guise de vitrine commerciale.
Nous espérons avoir répondu à vos questionnements.

L'équipe Pasha

René C

Je vous remercie de bien vouloir "tenté" de répondre à mes questions, bien que vous n'y répondez pas vraiment. Votre réponse confirme ce flou sur lequel vous surfez, et je vous en remercie. Néanmoins, prétendre que l'intérêt général est respecté, pardonnez-mois mais c'est (très) gonflé. Votre seul argument, l'article 25.1.3 du code de la route (qui ne prévaut sur aucune des codes donc je vous ai parlé). Egalement, le pénal tient le civil en état. Vous êtes une société privée, point barre. Il n'y a aucune obligation légale à posséder un smartphone ainsi que l'application PASHA installée dessus. Votre réponse en ce qui concenrne le bien commun, pardonnez-moi mais je n'en crois pas un seul mot.
Bien à vous.

Davy D

Ik vind dit project een interessante denkpiste. Ik vind echter niets terug over potentiële concurrenten in België en in andere Europese landen. Hebben jullie daar een zicht op?

Salvatore A Entrepreneur

Beste Davy,
Wij zijn de enige die deze dienst in België aanbieden. Bovendien hebben we een Belgisch patent dat onze oplossing beschermt. De concurrentie in Europa hangt af van de geldende nationale wetgeving. Uit onze benchmarkanalyse is er slechts één initiatief in Spanje op de Canarische Eilanden.
We hebben momenteel de mogelijkheid om landen zoals Luxemburg, Zwitserland en Spanje te benaderen om het potentieel van de Belgische wetgeving ter zake en het nut van onze oplossing aan te tonen. Anderzijds neemt het financieel plan alleen de situatie op Belgisch niveau over.

René C

PASHA me semble surfer sur une espèce de vide juridique. Comment est-ce possible que l'on puisse louer une partie de la rue qui a été (entièrement) payée par le contribuable? Tout cela semble assez surréaliste. La partie ou se trouve le véhicule est un bien commun, sa gestion engendre aussi des coûts. Comment est-ce possible?

Salvatore A Entrepreneur

Bonjour René,

Comme évoqué dans le dossier, la solution Pasha est en total accord avec la législation.
En effet, l'article 25.1.3 du Code de la Route stipule que le stationnement est interdit devant les accès carrossables des propriétés à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ses accès
Pasha Parking fournit donc aux conducteurs un service d'affichage de signe d'immatriculation sur les accès carrossables des propriétés.

La signalétique Pasha qui reproduit les signes d'immatriculation, est installée sur l'accès carrossables des propriétés.
Les ayants droit des accès carrossables perçoivent donc un revenu grâce à un système apposé sur leur propriété.
Pasha Parking ne loue donc pas le domaine public.

René C

Ex : Lors d'une brocante on "loue" une partie d'espace public équivalent à celui d'un voiture, une taxe est rétribuée à la commune peu importe le chiffre d'affaire du stand.

René C

Bonjour Salvatore,

Ce n'est pas une question de code de la route. Ma question porte sur la perception d'un revenu au détriment du contribuable. PASHA exploite financièrement les biens communs que sont ces accès carrossables, ce qui me parait assez malin mais n'est ce pas interdit?

Salvatore A Entrepreneur

Oui l'élément de réponse découle bien de l'article 25.1.3 du Code de la Route.
L'accès carrossable se situe sur la propriété privé comme le spécifie l'article 25.1.3 en précisant "devant les accès carrossables des PROPRIÉTÉS".

René C

Sur aucun plan cadastral vous verrez notté que la rue, l'accès carrosable, est une propriété privée, tout comme le trottoir. C'est SUR la rue qui est publique que les véhicules se garent et pas DANS le garage qui lui est certes privé (vous pouvez louer votre garage, mais pas la rue). Le trottoir et la rue font (généralement) partie du domaine public (sauf dans le cas de certains lotissements dont la voirie est restée privée, mais si celle-ci est ouverte à la circulation publique — absence de clôture — elle est soumise aux règles de circulation applicables sur les voies publiques et à tous les autres codes en vigeur).

Salvatore A Entrepreneur

La solution Pasha est conforme à la législation en vigueur.
La signalétique qui permet la reproduction de signes d'immatriculation se situe sur la porte du garage. Pasha Parking offre un service d affichage. Le conducteur-utilisateur est donc en accord avec Code de la Route qui traite le stationnement devant les garages (accès carrossables).
Merci pour votre intérêt à la solution Pasha.
Pour toute autre demande, merci d'envoyer un mail à info@pasha-parking.com

René C

Vous ne comprenez pas ma question. Ce qui se passe ici est simple : une société privée loue l'espace public, point barre.
Je vous donne un exemple de ce qui est appliquable aujourd'hui et des procédures : Les règles de stationnement : que dit la loi ? Que faire si un véhicule bloque votre accès ? Comme il s’agit d’une infraction au code de la route, vous devrez faire appel à la police pour qu’elle se rende sur place, se rende compte de la situation et dresse un procès-verbal. En première instance, la police s’efforcera de trouver le propriétaire du véhicule afin d’éviter un remorquage. S’il semble impossible de trouver le propriétaire dans un délai raisonnable, la police pourra envisager de faire appel à une société de remorquage pour faire enlever le véhicule. Cette décision se prendra sur base des constatations et de l’appréciation de la police. Elle interviendra si le véhicule constitue un danger ou une entrave aux autres usagers. Les frais liés à l’infraction et au remorquage (parfois fort élévés !) seront dès lors à charge du contrevenant. En pratique et dans la majorité des cas, la police décidera de l’enlèvement du véhicule si son stationnement vous empêche de sortir de chez vous avec votre véhicule. Il semble que ceci n’est pas toujours le cas si vous vous trouvez déjà sur la voie publique et que l’accès à votre propriété est (temporairement) bloqué. Et sur un domaine privé ? Le cas exposé ci-dessus concerne un stationnement sur la voie publique. Si le véhicule bloquant l’accès se trouve sur une propriété privée, la situation est plus complexe. L’infraction ne tombe dès lors plus sous le code de la route. La police pourra dresser un procès-verbal sur base d’une plainte déposée officiellement par le propriétaire des lieux (ou son mandataire), laquelle sera traitée par un tribunal. La décision de remorquage sera dès lors du ressort du propriétaire des lieux qui, s’il n’est pas débouté, pourra se faire rembourser les frais après avoir introduit une procédure civile auprès d’une juridiction de paix.

Jason K

Hallo,
Hoe schat u het risico in op beschadiging / vernieling door voorbijgangers? Hoe vast zitten de identifiers op de garage deur en wat zijn de kosten om deze te vervangen in geval van beschadiging? Hoe gevoelig zijn de identifiers voor beschadiging? Groet, Jason

Salvatore A Entrepreneur

Beste Jason,
Dank voor uw interesse.
Hierna beknopte informatie op de signalisatiebord.
Er bestaan geen regels betreffende de digitale signalisatiebord. Ze heeft de visuele identificatie van Pasha.
De gebuikte batterij heeft een levensduur van 2 jaar.
De digitale signalisatiebord is gelinkt met de App via een laatste generatie Bluetooth-verbinding.
De verkoopprijs van deze plaat is lager dan 60 euro en wordt ter beschikking gesteld van de garagehouder.
De omvang ervan is klein (120mm diameter/30mm dikte). Het wordt opgehangen middels een hechte systeem op de garagepoort en dus moeilijk vatbaar voor diefstal of vandalisme. Wat betreft de hacking, is de communicatie protocole tussen App en digitale signalisatiebord beveiligd.
Het risicoin op beschadiging / vernieling door voorbijgangers wordt geschat op 10% in het financiële plan.
In geval van diefstal wordt deze door Pasha Parking vervangen op onze kosten 1 maal per jaar voor elke garagehouder.
Wij hopen u hiermee voldoende te hebben ingelicht.

Johan G

Bewoners met een garage en een bewonerskaart kunnen gratis parkeren in de straat en tegelijk hun garage-ingang verhuren ... dit lijkt contraproductief en niet eerlijk tov andere buurtbewoners.
Vreest u niet dat mensen met een garage-ingang die deze te huur willen aanbieden via Pasha hun bewonerskaart zullen moeten inleveren?

Salvatore A Entrepreneur

Beste Johan,
De regeling ivm het parkeren voor een garagepoort is dezelfde, ongeacht het een bewonersstraat is of een parkeerzone ( blauwe, rode zone,...).
Het parkeerverbod voorzien in artikel 25.1.3 van de Wegcode geldt voor alle garages onverlet de reglementering ivm de stationnering.
De enige voorwaarde om geldig te parkeren luidens dit artikel is dat uw nummerplaat op een leesbare manier verschijnt op de garagepoort. Dit is dus hetgeen PASHA mogelijk maakt met haar digitale nummerplaat.
In een bewonerstraat dient u dus niet over een bewonerskaart te beschikken om geldig te parkeren voor een garage. De bewonerskaart geldt dus enkel in geval dat de bezitter niet voor zijn eigen garage parkeert.

Johan G

Beste Salvatore,
inderdaad, dat bedoel ik dus ... een bewoner met garage kan in zijn bewonersstraat parkeren met zijn bewonerskaart en ondertussen tegelijkertijd zijn inrit verhuren via Pasha.
Ik vrees dat andere bewoners zonder garage dit niet zullen appeciëren.
Anderzijds lijkt het mij op zich al onlogisch dat iemand met een garage ook nog een bewonerskaart heeft ...

Salvatore A Entrepreneur

Sorry, we kunnen hier geen commentaar op geven.
Wij geloven dat iedereen onder kosteloze of bezwarende titel moet gedragen.

Anne D

Bonjour,
Je trouve le principe très intéressant par contre je trouve que le prix est trop élevé ... aussi voire plus cher que beaucoup de parcmètres et/ou de cartes riverain. Du coup je me demande pourquoi les automobilistes iraient vers votre solution s'ils peuvent se garer à moindre coût ou acheter une carte dans la commune où ils vont travailler. Et à partir d'un certain montant à débourser les gens réfléchissent et passent à d'autres moyens de transport je crois ... transport en commun, vélo ... surtout que souvent l'employeur intervient dans ce cas-là. A 12,99€/5h cela revient à +/- 250€/ mois en frais de parking je trouve cela exorbitant.
Voilà mon avis mais peut-être n'ai-je pas tout pris en compte.
Merci
Anne

Salvatore A Entrepreneur

Bonjour,

Effectivement, il vous manque une information concernant les coûts engendrés pour la recherche d'une place.
En moyenne, dans les centres urbains, la recherche de place est de 15 minutes et de 4,5 km.
Les coûts directs d'usure et de carburant pour parcourir cette distance s'élève à 1,60 €.
De plus les coûts indirects, à savoir, la valeur temps du 1/4h perdu.
Celui-ci est estimé à 7,5 € dans le cadre du travail et à 1,75 € pour les activités de loisirs.
Il faudrait encore à tout cela ajouter les coûts des redevances forfaitaires dues aux dépassements du stationnement réglementé payant.

Une analyse de marché, de type sondage, a été réalisée sur un échantillon représentatif des différents profils de conducteurs. Cela nous a permis de connaître la valeur ajoutée perçue de notre solution et de définir notre tarification.

Pour terminer, concernant la tarification forfaitaires, celle-ci est alignée sur les tarifs appliqués pour le stationnement réglementé.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

L'équipe Pasha

Hervé J

Bonjour,
Je comprends votre commentaire concernant le coût lié à la recherche de parking. Celui-ci est certainement valable pour l’hypercentre et certains quartiers où il est très difficile de se garer et payer 3€ de l’heure en rue va se justifier. Mais il y a aussi de nombreux quartiers à Bruxelles où l’on trouve une place assez rapidement et avec un coût de parcmètre nettement inférieur. Dans ces quartiers il n’y aura aucun incentive pour utiliser le système. En avez-vous tenu compte pour quantifier votre marché potentiel?

Salvatore A Entrepreneur

Bonjour Hervé,
La solution Pasha permet :
- un stationnement de courte durée afin de dynamiser, en journée, les activités commerciales et économiques des centres urbains et, en soirée, le secteur HoReCa et culturel. (paiement à la minute)
- un stationnement de moyenne et longue durée pour un report modal vers le métro, tram et les vélos en libre service. (paiement forfaitaire)
- le stationnement résidentiel. (paiement forfaitaire)
Dès lors chaque place compte.
Cependant, notre stratégie au démarrage (actuellement sur Bruxelles) s'axe uniquement sur le premier point.

Leentje S

Goeiedag,
Is dit concept doorgepraat met de wegbeheerders? Er worden privé inkomsten gegenereerd door gebruik te maken van het openbaar domein. Daarvoor worden normaalgezien concessies afgesloten waarvoor de gebruiker dient te betalen.
De huidige wetgeving zorgt ervoor dat de eigenaar van een garage naar buiten geraakt. Toen die wetgeving werd gemaakt was het ondenkbaar dat er ooit mogelijkheden als deze zouden ontstaan.
Binnen de huidige wetgeving is het concept inderdaad geldig. Maar niets weerhoudt de wetgever ervan om een aanpassing te doen om voor dat gebruik van het openbaar domein op een of andere manier een vergoeding te kunnen vragen. Dat zou het financiële plaatje van dit concept misschien ernstig kunnen beïnvloeden.

Roger D

Ik ste me daar toch ook vragen bij..temeer omdat je voor een inrit van een garage niet mag parkeren maar wel stationeren.
En gezien de politiek de meest onbetroubare partner is ...het antwoord zal me ook benieuwen. Roger

René C

De startup PASHA lijkt te worden ondersteund door politici in Brussel (zoals te zien in de video met Boris Dilliès, Bourgmestre d'Uccle, met Diane Culer en BECI). U kunt hier ook een interventie zien in het Brusselse parlement, Paul Delva met minister SMET op pagina 54: http://weblex.brussels/data/crb/biq/2018-19/00003/images.pdf
Volgens P. SMET (die PASHA in oktober 2018 zou hebben ontmoet) zei dit: "Interpreteert Pasha de wetgeving in verband met garagetoegang niet verkeerd?"
Uiteraard lijkt PASHA politiek goed ingeburgerd.

Salvatore A Entrepreneur

Beste Leentje,
Beste Roger,

Allereerst, dank voor uw interesse. Uw vraagstelling is immers van uiterst belang. Het is inderdaad zo dat de parkeerkost o.a. bestudeerd is in functie van de parkeerzones. Er dient echter een en ander te worden verklaard dienaangaande.
Waar in de actuele situatie, luidens artikel 27.1.2 van het Verkeersreglement, parkeren in de blauwe zone beperkt is tot twee uur, geldt deze regeling niet voor wagens geparkeerd voor de garages (inrij).
De Wetgever heeft immers recentelijk een nieuw artikel 27.6 voorzien waarbij voertuigen die geparkeerd staan voor garages niet onderworpen zijn aan de regels met beperkte parkeertijd (blauwe zone).
Pasha-parkeerders moeten bijgevolg geen parkeerschijf plaatsen en genieten dus van een onbeperkte parkeertijd ( ipv max twee uur).
Verder, nog meer voordeliger, is het zo dat de regelgeving mbt tot betalend parkeren (betalende zones) niet toepasselijk is op voertuigen geparkeerd voor de garages en dit gelet op het parkeerverbod van artikel 25.1.3 van de Wegcode.
Aangezien, in principe, ongeldig parkeren ( wanneer nummerplaat niet weergegeven is op garagepoort) voor een garage een overtreding inhoudt zijn gemeenten en regio's niet bevoegd om op deze parkeerplaatsen enige retributie te heffen.
Dit principe is gehuldigd in een cassatiearrest van 5 november 2010.
De hierboven besproken zones, vormen de "core" van onze zonale strategie. Niet alleen zijn pasha-parkeerders bevrijd van de parkeerautomaat, maar zij genieten bovendien ook nog van onbeperkt parkeertijd.
Tot slot, uw vraag ivm het openbaar domein, verdient een woordje uitleg over onze activiteit.
Pasha is een onderneming die garagehouders en bestuurders in contact brengt via een mobile App dewelke toelaat bestuurders wettelijk te parkeren dmv een interactieve nummerplaat.
De wetgever heeft echter deze parkeerplaatsen gereglementeerd en voorbehouden aan " voertuigen waarvan de nummerplaat leesbaar op de inrij is aangebracht." Dit is in se hetgeen PASHA mogelijk maakt.
De activiteit van PASHA heeft geenszins betrekking op het ter beschikking stellen van parkeerplaatsen op de openbare weg, noch is er sprake van verhuring van parkeerplaats.
Wij hopen u hiermee verder te hebben geholpen en blijven uiteraard ter uwer beschikking voor verdere informatie.

Chris V

Volgens onderstaand artikel mag je in Gent voor je garagepoort parkeren maar dien je wel nog een parkeerticket te kopen. Graag uw antwoord hierop.
https://www.hln.be/nieuws/binnenland/-parkeren-voor-je-eigen-garage-is-geen-recht~af063967/

Salvatore A Entrepreneur

Dura lex sed lex.
Wat belangrijk is Pasha is de wet.
Het Hof van Cassatie en het Gerecht van Eerste Aanleg zijn precies over dit onderwerp.
Aan de andere kant is het waar dat er ook verschillende valse verklaringen zijn afgegeven over dit onderwerp.
Daarom is de PASHA-oplossing volledig in overeenstemming met de huidige wetgeving.