Pasha-Parking 2A

Bonjour Samuel,

Nous vous remercions pour votre commentaire.
Le "boîtier" est mis à disposition de l'ayant-droit du garage (propriétaire/locataire).
L'inscription sur l'application est gratuite pour les ayants-droit et les conducteurs (utilisateurs).
Par contre, nous facturons à l'utilisateur l'affichage de sa plaque sur le "boîtier".
Concernant les VE, nous sommes actuellement en discussion avec un grand groupe à ce sujet.
Nous vous signalons également que cette campagne de crowdfunding va être clôturée plus tôt que prévue.

Bien à vous

Bonjour René,

Nous allons tenter de répondre précisément à toutes vos interrogations.
En ce qui concerne l’occupation privative du domaine public, Il y’a lieu comprendre le cadre précis dans lequel PASHA opère et le service concret que cette dernière offre.
Pasha ne dispose en aucun cas de la voirie, ni dans le principe ni de manière effective. PASHA ne détermine pas quels usagers peuvent ou ne peuvent pas stationner devant l’accès carrossable. C’est le législateur qui a la prérogative de légiférer sur le domaine public et de le devoir de l’affecter selon les principes de l’intérêt général et de l’usage égalitaire pour tous. C’est à la lumière de ces principes, que l’exception visée à l’article 25.1.3 du Code de la Route a vu le jour et permet à « tous les véhicules » de stationner devant les accès carrossables sous la seule condition «d’afficher le signe d’immatriculation de manière lisible ». En limitant le stationnement aux véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement sur l’accès carrossable, le législateur a tenté de pallier d’une part à la préservation du droit privatif d’accès du propriétaire et d’autre part - en étendant cette permission de reproduction de signe d’immatriculation « aux véhicules » et non aux propriétaires de ces accès - de répondre à l’exigence de l’affectation collective de la voirie.
Là où le droit actuel manque d’offrir un équilibre, le service de PASHA propose une solution pratique et offre la possibilité à tous les usagers de la route, outre la solution pratique du parking, de disposer de la voirie de manière plus égalitaire et plus conforme à la bonne gestion du domaine public.

Quant à la commercialisation de l’accès carrossables, là encore, quelques éclaircissements s’imposent. En effet, les biens du domaine public de part leur affectation à l’usage de tous et dans l’intérêt général ne peuvent être donnés en location ni faire l’objet d’un bail commercial. Qu’en l’espèce il n’est pas question de quelconque contrat ou concession entre PASHA et/ou le propriétaire et une quelconque administration publique. Pour rappel, le stationnement devant le garage est autorisé par le législateur lui-même en vertu de l’article 25.1.3 de l’AR du 12 décembre 1975 et que par conséquent elle ne doit pas faire l’objet d’une autorisation préalable à quelconque administration publique. L’activité Pasha porte sur la mise en relation d’un ayant-droit de garage et d’un conducteur. Afin de permettre à ce dernier de stationner devant un accès carrossable de manière parfaitement légale, PASHA met à disposition de l’ayant droit de garage, une signalétique digitale. Cette plaque interactive permet de reproduire le signe d’immatriculation du véhicule stationné devant l’accès afin de répondre à l’exigence visée à l’article 25.1.3 du Code de la Route. C’est donc pour répondre à cette condition du Code de a Route que cette signalétique a vu le jour et non en guise de vitrine commerciale.
Nous espérons avoir répondu à vos questionnements.

L'équipe Pasha

Beste Davy,
Wij zijn de enige die deze dienst in België aanbieden. Bovendien hebben we een Belgisch patent dat onze oplossing beschermt. De concurrentie in Europa hangt af van de geldende nationale wetgeving. Uit onze benchmarkanalyse is er slechts één initiatief in Spanje op de Canarische Eilanden.
We hebben momenteel de mogelijkheid om landen zoals Luxemburg, Zwitserland en Spanje te benaderen om het potentieel van de Belgische wetgeving ter zake en het nut van onze oplossing aan te tonen. Anderzijds neemt het financieel plan alleen de situatie op Belgisch niveau over.

Bonjour René,

Comme évoqué dans le dossier, la solution Pasha est en total accord avec la législation.
En effet, l'article 25.1.3 du Code de la Route stipule que le stationnement est interdit devant les accès carrossables des propriétés à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ses accès
Pasha Parking fournit donc aux conducteurs un service d'affichage de signe d'immatriculation sur les accès carrossables des propriétés.

La signalétique Pasha qui reproduit les signes d'immatriculation, est installée sur l'accès carrossables des propriétés.
Les ayants droit des accès carrossables perçoivent donc un revenu grâce à un système apposé sur leur propriété.
Pasha Parking ne loue donc pas le domaine public.

Beste Jason,
Dank voor uw interesse.
Hierna beknopte informatie op de signalisatiebord.
Er bestaan geen regels betreffende de digitale signalisatiebord. Ze heeft de visuele identificatie van Pasha.
De gebuikte batterij heeft een levensduur van 2 jaar.
De digitale signalisatiebord is gelinkt met de App via een laatste generatie Bluetooth-verbinding.
De verkoopprijs van deze plaat is lager dan 60 euro en wordt ter beschikking gesteld van de garagehouder.
De omvang ervan is klein (120mm diameter/30mm dikte). Het wordt opgehangen middels een hechte systeem op de garagepoort en dus moeilijk vatbaar voor diefstal of vandalisme. Wat betreft de hacking, is de communicatie protocole tussen App en digitale signalisatiebord beveiligd.
Het risicoin op beschadiging / vernieling door voorbijgangers wordt geschat op 10% in het financiële plan.
In geval van diefstal wordt deze door Pasha Parking vervangen op onze kosten 1 maal per jaar voor elke garagehouder.
Wij hopen u hiermee voldoende te hebben ingelicht.

Beste Johan,
De regeling ivm het parkeren voor een garagepoort is dezelfde, ongeacht het een bewonersstraat is of een parkeerzone ( blauwe, rode zone,...).
Het parkeerverbod voorzien in artikel 25.1.3 van de Wegcode geldt voor alle garages onverlet de reglementering ivm de stationnering.
De enige voorwaarde om geldig te parkeren luidens dit artikel is dat uw nummerplaat op een leesbare manier verschijnt op de garagepoort. Dit is dus hetgeen PASHA mogelijk maakt met haar digitale nummerplaat.
In een bewonerstraat dient u dus niet over een bewonerskaart te beschikken om geldig te parkeren voor een garage. De bewonerskaart geldt dus enkel in geval dat de bezitter niet voor zijn eigen garage parkeert.

Bonjour,

Effectivement, il vous manque une information concernant les coûts engendrés pour la recherche d'une place.
En moyenne, dans les centres urbains, la recherche de place est de 15 minutes et de 4,5 km.
Les coûts directs d'usure et de carburant pour parcourir cette distance s'élève à 1,60 €.
De plus les coûts indirects, à savoir, la valeur temps du 1/4h perdu.
Celui-ci est estimé à 7,5 € dans le cadre du travail et à 1,75 € pour les activités de loisirs.
Il faudrait encore à tout cela ajouter les coûts des redevances forfaitaires dues aux dépassements du stationnement réglementé payant.

Une analyse de marché, de type sondage, a été réalisée sur un échantillon représentatif des différents profils de conducteurs. Cela nous a permis de connaître la valeur ajoutée perçue de notre solution et de définir notre tarification.

Pour terminer, concernant la tarification forfaitaires, celle-ci est alignée sur les tarifs appliqués pour le stationnement réglementé.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

L'équipe Pasha

Ik ste me daar toch ook vragen bij..temeer omdat je voor een inrit van een garage niet mag parkeren maar wel stationeren.
En gezien de politiek de meest onbetroubare partner is ...het antwoord zal me ook benieuwen. Roger