Conditions Générales

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En vigueur à dater du .

Tout internaute accédant au Site www.spreds.com est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de naviguer sur et d'utiliser le Site.

Les Conditions Générales sont fournies à tous les Membres sur un support durable au moment de leur enregistrement. Les Conditions générales sont également disponibles sur support durable sur le Compte en ligne des Membres.

Toute personne naviguant sur le Site ou s’enregistrant comme Membre de Spreds est irréfragablement présumée avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes Conditions Générales.

I. Définitions

Compte
Un compte ouvert au nom et pour le compte d’un Membre auprès de Spreds.
Conditions Générales
Les présentes conditions générales de Spreds, telles qu’elles pourront être modifiées au fil du temps, étant entendu que la version à jour sera disponible via un hyperlien en bas de chaque page du Site.
Crowd
Le grand public investissant indirectement, par le biais de titres émis par Spreds Finance dans des Entreprises proposées par Spreds.
Crowdfunding
Une opération de financement initiée par Spreds au moyen de l’émission de Notes par Spreds Finance, destinée à lever des fonds auprès du Crowd aux fins d’un investissement, sous forme de prise de participation en capital ou sous forme de prêt, par Spreds Finance dans une Entreprise.
Document d’émission
Un document, établi conjointement par Spreds et une Entreprise, contenant les informations relatives à Spreds Finance et l’Entreprise et conditions et modalités de l’opération de Crowdfunding concernée, sous la forme de Termes d’Investissement, ou en cas d’offre publique, sous le forme d’un Prospectus.
Entreprise ou Société
Toute personne morale, Membre de Spreds, sélectionnée par Spreds en vue d’une opération de Crowdfunding et ayant conclu une convention avec Spreds à cet effet.
FSMA
L’Autorité des Services et Marchés Financiers siégeant Rue du Congrès 12-14, à 1000 Bruxelles
Internaute
Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et faisant usage des modalités et fonctionnalités du Site, en ce compris les Membres.
Investisseur
Les Membres ayant investi à l’occasion d’une Transaction.
La Loi Crowdfunding
La loi du 18 décembre 2016 relative au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif et à la fourniture de services de financement alternatif par des entreprises règlementées, publiée au Moniteur Belge le 20 décembre 2016.
Membre
Toute personne physique ou morale ayant accompli en ligne par le biais du Site les formalités pour créer un Compte auprès de Spreds et ayant reçu par email de Spreds une confirmation de l’ouverture de son Compte auprès de Spreds.
Spreds
Spreds S.A., une société anonyme de droit belge, inscrite au registre 2 des personnes morales (RPM Nivelles) sous le numéro VAT BE 837.496.614, dont le siège social est sis B-1000 Bruxelles, Place Sainte Gudule 5.
Spreds Finance
Spreds Finance S.A., une société anonyme de droit belge, inscrite au registre des personnes morales (RPM Nivelles) sous le numéro VAT BE 538.839.354, dont le siège social est sis B-1000 Bruxelles, Place Sainte Gudule 5. Spreds Finance est un véhicule de financement au sens de la Loi Crowdfunding qui est contrôlé par Spreds.
Notes
Les titres émis par Spreds Finance conformément à leur Document d'émission dans le cadre d’une opération de Crowdfunding initiée par Spreds.
Profil en Ligne
L’entrepreneur prépare un profil en ligne de l’Entreprise qui sera publié sur le Site. Ce Profile en Ligne contient des informations relatives à l’Entreprise, son projet et son équipe. Une vidéo explicative est également réalisée par l’Entrepreneur.
Prospectus
Document d’émission approuvé par la FSMA. Il contient les informations nécessaires préalables à un investissement et répond aux exigences de la Loi Crowdfunding et de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
Plateforme
La plateforme accessible aux Membres online sur le Site, permettant à chaque Membre de participer à une opération de Crowdfunding et de consulter les informations sur son Compte.
Risques
Les risques liés à un investissement dans une Entreprise dans le Document d’émission et qui doivent être lus et analysés par chaque Membre avant de souscrire aux Notes.
Site
www.spreds.com
Termes d’Investment
Les conditions contractuelles qui déterminent les droits et obligations de Spreds Finance et des Membres relatifs aux Notes souscrites par les Membres.
Transaction
Toute souscription à des Notes selon les conditions et modalités de l’opération de Crowdfunding décrites dans le Document d'émission y relatif.

II. Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent :

  1. Toute navigation sur et utilisation du Site par des Internautes, le Site fournissant aux Internautes notamment des informations générales sur les services proposés par Spreds et sur les Entreprises, en cours de sélection ou de financement et/ou financées par Spreds Finance ;
  2. Toute navigation sur et utilisation du Site et de la Plateforme par ses Membres, ainsi que de manière générale tous les services de Crowdfunding et autres services ou fonctionnalités offerts par Spreds et Spreds Finance aux Membres ; certaines pages et fonctionnalités du Site étant exclusivement réservées aux Membres.

III. Dispositions Générales et Missions de Spreds

Spreds opère une plateforme de Crowdfunding qui permet au public de financer, par le biais de Spreds Finance, des Entreprises sous forme de prêt ou de participation en capital.

Spreds vise à permettre aux particuliers d’investir, indirectement par le biais du véhicule de financement Spreds Finance, dont elle est l’actionnaire de contrôle et l’administrateur délégué, dans des Entreprises, le cas échéant aux côtés de professionnels, dès 100€ et aux mêmes conditions financières que ces professionnels.

L’idée de base du Crowdfunding selon Spreds est que de nombreux particuliers investissent un petit montant, à l’occasion d’une campagne de Crowdfunding lancée sur www.spreds.com, et que la somme de ces investissements permette de financer une Entreprise. Les sommes investies sont collectées au sein de Spreds Finance et débloquées au profit de l’Entreprise en financement dès lors que le montant total escompté est atteint dans un délai prédéterminé. Dans le cas contraire, les sommes sont remboursées à l’Investisseur.

Spreds agit d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses Membres. Pour garantir cela, Spreds est soumise à différents cadres réglementaires. Ceux-ci ont été mis en place pour une série de raisons, dont la plus importante est la protection adéquate des consommateurs. Plus particulièrement, les activités de Spreds sont régies par les lois et règlements stipulés ci-dessous.

Comme Spreds fournit des services de financement alternatifs, elle est soumise à la Loi Crowdfunding. Cette loi réglemente le statut juridique et l’agrément des plateformes fournissant des services de financement alternatifs. Cet agrément permet à une plateforme de se livrer au Crowdfunding sur le territoire belge mais également de fournir à ses Investisseurs les avantages fiscaux qui y sont associés. Dans le cadre de cette loi, Spreds garantit également ne pas :

  1. recevoir et de détenir des fonds et des instruments de placement appartenant à ses Membres ;
  2. fournir des services d’investissement dans le sens de l’art. 2, 1) et 2) du loi de 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, ça signifie plus concrètement que Spreds :
    • ne reçoit, ne transfère ni exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers,
    • n’organise aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 2, 9° de la loi précitée du 25 octobre 2016 et ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 2, 10° de ce loi,
    • n’exerce aucun activité de placement d’instruments financiers au sens de l’article 2, 1°, 7 de la loi du 25 octobre 2016 et, en outre, n’organise pas d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, 8° de la loi précitée,
  3. ne preste aucun service de mediation qui requiert un statut prévu dans l’article I.9, 2° du Code de droit économique,
  4. n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,
  5. n’agit pas en qualité d’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens de l’article 4, 15° de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et de monnaie électronique,
  6. n’agit pas en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers,
  7. disposer d’un mandat ou d’une procuration sur les comptes de ses Membres;

La loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, régit les limites des offres publiques en Belgique et détermine dans quelle mesure Spreds devra se conformer à certaines obligations d'informations à l’égard du Crowd ;

Le livre VI du Code de droit économique (tel qu’instauré par la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI dans le Code de droit économique), dans la mesure où ce code s’applique à toutes les transactions concernant les consommateurs et accorde une attention particulière à la protection des consommateurs dans un contexte numérique et en ce qui concerne la fourniture de services financiers.

L’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers aux Investisseurs ;

IV. Fonctionnement et organisation de Spreds Finance

Spreds Finance est un véhicule intermédiaire entre les Investisseurs et les Entreprises qui permet d’éviter que les Entreprises en levée de fonds ne doivent gérer une foule de petits actionnaires.

Pour chaque opération de Crowdfunding, un compartiment est créé au sein de ce véhicule. Le montant levé auprès du Crowd est collecté dans ce compartiment et c’est ce compartiment qui investira ensuite dans l’Entreprise et détiendra l’investissement dans cette Entreprise (actions ou créances résultant de prêts). Ces compartiments sont cloisonnés de manière à ce que les risques liés à un compartiment ne puissent pas contaminer un autre compartiment. Chaque compartiment fait l’objet d’un traitement comptable distinct.

Sur le plan juridique, l’Investisseur n’est pas actionnaire de l’Entreprise et ne bénéficie donc pas des droits actionnariaux (tel que le droit de participer à l’assemblée générale, droit de vote) dans l’Entreprise. En revanche, les documents d’Emission prévoient que certaines décisions prises au sein de l’Entreprise ne peuvent être adoptées sans l’accord des Investisseurs ayant investis dans la campagne de Crowdfunding liée à l’Entreprise.

Sur le plan économique, Spreds Finance permet à l’Investisseur la même exposition que s’il investissait de manière directe dans l’Entreprise. Il porte donc les mêmes risques. Les rendements financiers perçus par Spreds Finance pour son investissement dans l’Entreprise sont reversés aux détenteurs de Notes de ce compartiment, sous réserve de frais ou commissions retenus par Spreds Finance ou Spreds.

La gestion de Spreds Finance et des participations ou des prêts dans les Entreprises financées est opérée par Spreds et se fait dans l’intérêt exclusif des Investisseurs jusqu’à la cession ou la liquidation de cette participation.

Les droits et obligations des Investisseurs découlant de leur investissement dans le véhicule de financement ne peuvent être modifiés unilatéralement par Spreds Finance.

Pendant la durée de l’investissement dans le compartiment de Spreds Finance, les Investisseurs reçoivent la même information financière relative à l’Entreprise qu’ils ont choisi que les actionnaires de cette Entreprise appartenant à la même catégorie que Spreds Finance.

V. Instruments financiers offerts

Les Investisseurs reçoivent en échange de leur investissement une Note émise par Spreds Finance et dont les conditions sont décrites dans le Document d’émission.

Les Notes sont soumises au droit belge et représentent une créance à l’égard de l’émetteur, Spreds Finance.

Les Notes ont une durée indéterminée et sont, sauf exception, libellées en euros. Elles n’offrent aucune garantie de rendement ou de remboursement du capital. Le rendement et le montant du remboursement dépendent entièrement de la performance de l’investissement réalisé par Spreds Finance avec le produit de l’émission des Notes.

Le prix de souscription est la valeur de la Note, c’est-à-dire le montant investi par l’Investisseur. Ce prix ne tient pas compte des frais de souscription et des frais de paiement.

Les conditions d’émission des Notes et les risques y afférents sont décrits dans le Document d’émission des Notes produit pour chaque opération de Crowdfunding.

Tout Investisseur qui envisage de souscrire aux Notes doit mener sa propre analyse sur la solvabilité, les affaires, la situation financière et les perspectives de Spreds Finance et de l’Entreprise, sur base de l’information fournie dans le Document d’émission, sur le Profil en Ligne ou sur le site internet www.spreds.com. Les informations relatives à l’Entreprise disponibles sur le Profil en Ligne sont exclusivement fournies par l’Entreprises.

VI. Enregistrement de Membres

Afin de devenir Membre et d’ouvrir un Compte, l’Internaute est tenu de compléter online sur le Site le formulaire d’enregistrement, de fournir les documents demandés et d’accepter explicitement online les présentes Conditions Générales.

L’enregistrement d’une personne physique comme Membre est exclusivement réservé par Spreds aux personnes qui sont majeures (ayant au moins atteint l’âge de 18 ans) et disposant de la capacité juridique pour agir et contracter. L’enregistrement d’une personne morale comme Membre requiert la fourniture des documents constitutifs ou contractuels valables et les formalités d’enregistrement doivent être réalisées par les personnes valablement autorisées à représenter la personne morale concernée.

Spreds est obligée par la Loi Crowdfunding de vérifier la connaissance et l’expérience des Membres préalablement à leur investissement. Elle le fait par le biais d’un test mis en place sur son site internet dans le cadre de la procédure d’enregistrement. Dans le cas où Spreds estime sur base des réponses données par le Membre que ce dernier ne dispose pas des connaissances nécessaires et de l’expérience suffisante pour investir sur son site, le Membre reçoit un avertissement spécifique l’invitant à s’informer sur les types d’investissements proposés ainsi que leurs risques. Les Membres pourront à nouveau passer le test via leur Compte dès qu’ils le souhaitent et après deux ans, les Membres devront repasser ce test.

L’enregistrement comme Membre permet notamment de participer, par le biais de la Plateforme, aux opérations de Crowdfunding, d’échanger avec les Entreprises, de consulter les informations sur le Compte, et d’accéder aux autres fonctionnalités du Site réservées aux Membres.

Les Membres s’engagent à conserver la stricte confidentialité de leurs mots de passe et nom d’utilisateur, c’est-à-dire notamment à ne pas les transmettre, divulguer ou laisser accessibles à des tiers (ci-après les « codes confidentiels »). Il est interdit à tout Membre d’accéder aux pages réservées à un autre Membre, au moyen des codes dont il aurait eu connaissance par quelque moyen que ce soit, et/ou à l’insu de cet autre Membre, sauf procuration spécifique donnée par cet autre Membre sous sa pleine et entière responsabilité.

Les Membres déclarent être parfaitement conscients du fait que Spreds n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne utilisant, le cas échéant, les codes confidentiels d’un Membre pour accéder au Compte de ce dernier et réaliser des Transactions. Spreds est en droit de présumer que toute Transaction sur le Compte, ou toute autre opération réalisée sur le Site au moyen des codes confidentiels d’un Membre, ont été opérées par ce Membre ou avec son autorisation. Sauf faute lourde ou dol dans le chef de Spreds, le Membre supportera seul toutes les conséquences néfastes, financières et autres, ou tout manque à gagner éventuel, résultant de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses codes par un tiers, Membre ou non.

VII. Contrat à distance et droit de rétractation

Enregistrement comme Membre et adhésion aux Conditions Générales

Si la relation contractuelle avec le Membre est conclue à distance, notamment online sur le Site, le Membre a le droit de se rétracter de son enregistrement comme Membre auprès de Spreds et de son adhésion aux présentes Conditions Générales, en adressant un email à Spreds à l’adresse info@spreds.com ou en adressant un courrier au siège social de Spreds (tel que précisé ci-dessus dans la définition de Spreds). Le Membre dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, à compter du jour où la relation contractuelle à distance est conclue, ou à compter du jour où le Membre reçoit les conditions contractuelles et les informations requises si cette date est postérieure à celle de la conclusion de la relation. Ce droit s'exerce sans pénalité et sans indication de motif.

VIII. Communication et langue

Les communications de Spreds avec les Membres peuvent être valablement opérées par affichage sur le Site dans l’espace Compte dédié du Membre, par email à l’adresse email du Membre mentionnée au moment de l’enregistrement ou notifiée ultérieurement à Spreds au moyen des fonctionnalités mises à disposition par Spreds, et le cas échéant par courrier simple ou recommandé à l’adresse communiquée par le Membre à l’occasion de son enregistrement ou notifiée ultérieurement à Spreds au moyen des fonctionnalités mises à disposition par Spreds (notamment par une modification par le Membre des données de son Profil dans son espace Compte dédié du Site).

Une acceptation formulée en cliquant sur un onglet proposé à cette fin sur le Site sera assimilée à un message électronique adressé par le Membre à Spreds.

Les Membres peuvent valablement communiquer avec Spreds au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur le Site, par email aux adresses email communiquées par Spreds ou en réponse à un email émanant de Spreds, ou par courrier recommandé au siège social de Spreds (à tout le moins quand les présentes Conditions Générales ou d’autres dispositions contractuelles l’exigent).

La langue de communication avec Spreds est la langue dans laquelle le Membre a complété sa demande d’enregistrement online sur le Site, parmi les langues proposées par Spreds (le français, le néerlandais ou l’anglais). Le Membre peut modifier la langue de communication à tout moment, en choisissant une autre langue utilisée par Spreds, en adaptant la ‘Préférence de langue’ dans son espace Compte dédié. Les présentes Conditions Générales sont également disponibles en néerlandais et en anglais.

IX. Compte des Membres

Le fait de créer un Compte et de devenir membre donne lieu à la création d'un espace web dédié pour ce compte, où le membre sera en mesure de consulter les informations dont Spreds dispose sur lui mais aussi tous les documents relatifs à la campagne de Crowdfunding à laquelle le membre a souscrit. Cet espace web contiendra donc un aperçu des informations personnelles introduites lors de l’inscription, le membre ayant la possibilité de modifier n’importe laquelle de ces données si cela s'avérait nécessaire.

Dès que le membre souscrit à une ou plusieurs opérations de Crowdfunding sur la plateforme, son espace web personnel contiendra aussi tous les documents afférents. En particulier, ses certificats de Notes mais aussi les documents justificatifs du tax shelter nécessaires pour sa déclaration d'impôts annuelle, seront automatiquement créés et accessibles ici. Le membre trouvera le rapport d’activité établi par l’entrepreneur pour chaque transaction, sur l’espace web personnel.

X. Preuve

Les Internautes acceptent que tous enregistrements par Spreds des données relatives aux contrats, profils des Membres, Comptes, Transactions et autres opérations sur le Site, et notamment les accès au Site et aux Comptes, et des communications entre parties, sur un support électronique durable ou dans les systèmes informatiques de Spreds, ont force probante, comme un écrit signé en original sur un support papier, jusqu’à preuve du contraire.

Toute souscription en ligne sur le Site à une Transaction ou à toute autre opération, ou toute adhésion à toute disposition contractuelle par le biais des fonctionnalités du Site sont valables entre parties et la preuve de cette souscription ou adhésion peut être apportée par Spreds par tous moyens électroniques. En utilisant des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Internaute est également présumé avoir accepté les dispositions spécifiques qui s’y appliquent, telles que disponibles sur le Site. Les Internautes s’engagent à ne pas utiliser des services ou fonctionnalités dont ils n’accepteraient pas les conditions spécifiques.

Par dérogation à l’article 1341 du Code civil, indépendamment de l’acte et du montant concerné, Spreds et les Internautes acceptent que les parties peuvent apporter la preuve de tout fait ou acte par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment au moyen de copies ou autres reproductions, électroniques ou non, de documents, qui sauf preuve contraire auront la même force probante que l’original.

XI. Transactions et Inscriptions des Notes

Tout Membre peut réaliser par l’intermédiaire de la Plateforme toute Transaction dans une opération de Crowdfunding lancée par Spreds sur son Site, selon les conditions et modalités de cette opération de Crowdfunding telles que prévues dans le Document d’émission. Des frais de souscription sont prélevés sur les investissements par les Membres, tels que prévus dans le Document d’émission de l’opération de Crowdfunding concernée. Avant toute souscription à une Transaction, les Membres sont tenus de prendre connaissance et de lire attentivement le Document d’émission concerné et les informations qui y sont reprises notamment concernant les Notes, le sous-jacent, les conditions, rémunérations, frais et taxes applicables, les risques qui y sont liés, etc.

En cas de clôture avec succès d’une opération de Crowdfunding, après réalisation de toutes les conditions visées dans le Document d’émission, Spreds opèrera les inscriptions correspondantes en Comptes en exécution des Transactions, et notamment procèdera à l’inscription du nombre de Notes correspondant dans le Compte du Membre, conformément aux Conditions des Notes telles que reprises dans le Document d’émission ou notifiées ultérieurement aux Membres. Spreds s’engage par ailleurs à procéder aux transcriptions de transferts éventuels de Notes dans les divers Comptes concernés sur demande émanant du cédant, titulaire des Notes, et du cessionnaire (qui doit être un Membre).

En cas de survenance d’un Evènement de Réalisation tel que défini dans les conditions des Notes reprises dans le Document d’émission ou notifiées ultérieurement aux Membres, et après remboursement au Membre de tout montant dû par Spreds en relation avec les Notes, les inscriptions des Notes seront supprimées des Comptes concernés et des registres des Notes concernés.

Les Transactions réalisées par les Membres ou toute autre opération par un Membre sont opérées par ces derniers en connaissance de cause et à leurs seuls risques, les Membres reconnaissant à cet égard avoir été informés, au moyen du Document d’Emission, des risques liés à toute participation à une opération de Crowdfunding en général, et aux Notes et à leurs sous-jacents pour chaque opération spécifique en particulier. A cet égard et sauf disposition contraire dans le Document d’Emission, les Membres reconnaissent être parfaitement conscients du fait que les Notes n’offrent aucune garantie, que les Membres pourraient donc perdre l’intégralité du montant investi, et du fait que les performances passées de Notes ou de titres sous-jacents aux Notes ne donnent aucune garantie quant au rendement futur.

Les investissements réalisés par le biais de la Plateforme ne sont, à la connaissance de Spreds, pas couverts par un fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

En cas de divergence entre les informations sur le Site ou toute autre information émanant de Spreds concernant une opération (sous quelque forme que ce soit : newsletter, email, autre) et le Document d’émission, les informations reprises dans le Document d’émission prévaudront, sauf dérogation expresse au, ou mise à jour du, Document d’émission.

XII. Autres Obligations et Interdictions des Membres

Chaque Membre est autorisé à n’ouvrir qu’un seul Compte. Spreds se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Membre qui aurait procédé à des enregistrements multiples sur le Site et d’annuler toutes les Transactions opérées sur un ou plusieurs de ses Comptes. Dans un tel cas, le Membre sera redevable, de plein droit, à Spreds, de toute somme perçue sur ce(s) Compte(s), et supportera seul tout dommage subi, directement ou indirectement, du fait de ces inscriptions multiples, des annulations et/ou de son exclusion comme Membre.

Les Internautes s’engagent à fournir à Spreds, à tout moment, des informations correctes, complètes et non trompeuses, ainsi que de répondre à toute demande d’information complémentaire raisonnable émanant de Spreds. Ils s’engagent par ailleurs à maintenir les informations fournies à Spreds à jour et à informer Spreds par écrit de toute modification de ces informations dans les meilleurs délais au moyen de toutes les fonctionnalités mises à disposition par Spreds sur le Site.

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site, les informations disponibles sur le Site et de manière générale, toute information reçue de Spreds par tout autre moyen (newsletter, email, etc.), et sous quelque forme que ce soit, de manière appropriée et de bonne foi, en accord avec l’objet et l’objectif de ces informations.

Les Internautes s’engagent à ne pas perturber l’accès au Site et à la Plateforme, à ne pas modifier le Site ou son contenu, à ne pas transmettre de virus ou autres bombes logiques, et, de manière générale, à ne pas commettre d’autres actes frauduleusement, de mauvaise foi ou pouvant être qualifiés de délits informatiques.

Les Membres s’engagent à réaliser leurs Transactions de bonne foi, dans le respect du Document d’émission et de son objectif, et à ne pas opérer des Transactions à des fins frauduleuses ou illégales, ou de manière volontairement préjudiciable à Spreds. Les Membres s’engagent à utiliser uniquement des fonds pour les Transactions qui proviennent d’une activité licite et ne contreviennent pas aux dispositions applicables en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Les Membres reconnaissent être conscients du fait et accepter que les droits dont ils disposent à l’égard de Spreds en rapport avec des Notes qu’ils détiennent en Compte sont exclusivement limités au compte spécifique dans les livres de Spreds Finance relatif aux Notes concernés et proportionnellement au nombre de Notes concernés qu’ils détiennent en Compte, sans avoir un droit de recours sur un quelconque autre compte relatif à d’autres Notes ouvert dans les livres de Spreds.

En cas de constatation par un Membre de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte ou de ses codes confidentiels par un tiers, le Membre s’engage à en informer Spreds sans délai oralement, suivi d’une confirmation immédiate par écrit. Dans un tel cas Spreds bloquera le Compte et les codes sans autre délai et ne réactivera le Compte qu’après transmission de nouveaux codes confidentiels au Membre concerné.

Les Internautes sont seuls responsables des demandes, messages, etc. qu’ils postent sur le Site au moyen des fonctionnalités du Site, et de leur contenu. Spreds ne peut également être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse, illicite, nuisible ou non-autorisée, de tels demandes et messages par les Entreprises, les autres Internautes ou des tiers.

Les Membres s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec les Entreprises sur le Site autrement qu’au moyen des demandes et messages qu’ils peuvent leur adresser par le biais des fonctionnalités du Site.

Spreds se réserve le droit d’exclure tout Membre qui ne respecterait pas les obligations susvisées. En cas d’une telle exclusion, les positions sur le Compte seront clôturées selon les modalités reprises à l’article intitulé ‘Résiliation par Spreds’. Spreds sera par ailleurs en droit d’obtenir indemnisation du Membre pour tout dommage causé à Spreds par le manquement du Membre à ses obligations susvisées, ou par toute autre fraude ou comportement nuisible émanant du Membre.

XIII. Obligations de Spreds

Spreds s’engage à sélectionner les Entreprises et à préparer les opérations de Crowdfunding, ainsi que le Document d’émission et les autres informations émanant de Spreds relatifs à ces opérations de Crowdfunding, de manière honnête et de bonne foi. Spreds s’efforce par ailleurs de manière générale de s'assurer que l’information contenue sur le Site est correcte au moment de sa mise en ligne. Sauf faute lourde ou fraude, Spreds ne peut toutefois pas être tenue pour responsable d’erreurs, omissions ou informations incomplètes, imprécises ou devenues obsolètes figurant sur le Site ou dans les informations disponibles au moyen du Site. L’attention des Membres est expressément attirée sur le fait que Spreds se base, pour les informations relatives aux Entreprises, telles que reprises sur son Site, dans les autres informations et communications émanant de Spreds, ainsi que dans le Document d’émission, sur les informations et documents reçus de l’Entreprise, sans avoir procédé à une due diligence ou vérification approfondie de ces informations, du plan financier ou de l’Entreprise. Il appartient donc aux Membres de faire eux-mêmes leur propre analyse sur la solvabilité, les affaires, la situation financière et les perspectives des Entreprises. Il leur appartient, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller financier professionnel avant toute Transaction afin de vérifier notamment avec lui si les Transactions envisagées sont conformes à leurs attentes et objectifs, et à leur situation financière personnelle.

Spreds s’engage à émettre les Notes, et à réaliser les opérations et à effectuer les paiements et remboursements relatifs à ces Notes, conformément aux conditions et modalités des Notes telles que reprises dans le Document d’émission concerné.

Spreds n’est pas tenue de fournir des informations continues aux Membres concernant les Entreprises, et s’engage à cet égard uniquement 1) à permettre aux Entreprises de tenir, par le biais du Site, les Membres détenant des Notes relatives à ces Entreprises informés de l’évolution de ces Entreprises et d’activités récentes significatives concernant ces Entreprises 2) à fournir aux Membres la même information financière relative à l’Entreprise qu’ils ont choisi que les actionnaires de cette Entreprise appartenant à la même catégorie que Spreds Finance.

De manière générale, les obligations de Spreds dans le cadre de sa relation avec ses Membres sont, sauf indication expresse contraire, des obligations de moyens et non de résultat.

XIV. Prévention des conflits d’intérêts

Sans préjudice aux règles légales relatives aux conflits d’intérêts dans le chef de ses administrateurs, s’impose les mesures suivantes afin de prévenir les conflits d’intérêts pouvant impacter ses Membres, en fonction du stade de l’investissement proposé.

Investissement proposé dans une Entreprise

Risque de promouvoir une campagne qui sert à « sauver » un investissement d'Inventures

Le cas visé est celui d’une Entreprise qui serait dans le portefeuille d’Inventures et qui lance une campagne de Crowdfunding. Il est théoriquement possible qu’Inventures ait intérêt à refinancer l’Entreprise, notamment par l’entremise d’une campagne de Crowdfunding, afin de la sortir d’une situation financière délicate.

Dans ce cas, le Legal & Compliance Officer informera le conseil d’administration de Spreds dont la décision de lancer une campagne de Crowdfunding devra être confirmée par un administrateur indépendant. De plus, la situation financière de l’Entreprise devra être complètement divulguée aux Membres préalablement à leur investissement.

Dans le cas où des Membres auraient déjà préalablement investi dans cette Entreprise, lors d’une campagne de Crowdfunding précédente, ils auront dans tous les cas la possibilité d’investir dans l’Entreprise, par application du droit de préférence dont bénéficie Spreds Finance, mais devront être préalablement complètement informés de la situation financière de l’Entreprise.

Risque de promouvoir une campagne dans laquelle Inventures ne souhaite pas investir

Le cas visé est également celui d’une Entreprise qui serait dans le portefeuille d’Inventures et qui lance une campagne de Crowdfunding. Cette fois-ci cependant, Inventures ne souhaite pas réinvestir dans l’Entreprise concernée.

Peu importe la ou les raison(s) de la décision d’Inventures, la décision de Spreds de lancer une campagne de Crowdfunding devra être confirmée par un administrateur indépendant et les Membres devront être complètement informés de cette décision et de sa motivation, préalablement à leur investissement.

Dans le cas où des Membres auraient déjà préalablement investi dans cette Entreprise, lors d’une campagne de Crowdfunding précédente, ils auront dans tous les cas la possibilité d’investir dans l’Entreprise, par application du droit de préférence dont bénéficie Spreds Finance, mais devront être préalablement complètement informés de la décision d’Inventures et de sa motivation, préalablement à leur investissement.

Risque de ne pas informer les Membres de tous les aspects de la situation notamment financière d’une Entreprise

Dans le cas où Spreds reçoit une information concernant une Entreprise dont elle envisage le financement par une campagne de Crowdfunding, il existe un risque que Spreds ne la divulgue pas, ou pas totalement, aux Membres, par souci de protection d’un investissement réalisé par Inventures.

Spreds a pour obligation une transparence totale de toute l’information qu’elle détient sur les Entreprise et le Legal & Compliance Officer assurera cette transparence envers les Membres, préalablement à leur investissement.

Risque de proposer un investissement à des conditions différentes

Dans le cas où Inventures investit au même moment que les Membres via une opération de Crowdfunding, il pourrait surgir un conflit d’intérêt si les Membres se voyaient proposer d’investir à des conditions financières différentes d’Inventures, comme par exemple la valorisation.

Spreds s’impose comme règle de garantir les mêmes conditions financières d’investissement aux Membres que celles d’application pour le(s) autres Investisseur(s) (de type business angels ou fonds venture capitaliste) du même tour de financement (dont Inventures fait partie). Dans certains cas, les conditions financières communiquées pendant la campagne n’ont pas encore été validées par ces autres Investisseurs. Dans ce cas, les conditions d’application pour les Membres seront alignées à celles de l’Investisseur de référence, si celles-ci leur sont plus favorables, au moment de la réalisation effective de l’investissement par Spreds Finance au nom des membres.

Dans le cas très exceptionnel où des conditions financières différentes seraient d’application, celles-ci seraient obligatoirement divulguées aux Membres préalablement à leur investissement, avec un rapport indiquant les raisons de ces différences.

Suivi d’un investissement dans une Entreprise.

Risque de changer des conditions financières au détriment des Membres

Lorsqu’un investissement est réalisé, il est possible que les actionnaires proposent de changer des conditions financières applicables à l’investissement, un changement qui doit être accepté par les Investisseurs concernés. Il est en théorie possible que ces changements soient en faveur d’Inventures et non en faveur des Membres.

Dans ce cas, une assemblée générale des Membres ayant investi dans l’Entreprise concernée sera organisée conformément aux procédures décrites dans le Document d’émission et un rapport leur sera soumis. Spreds suivra la décision de l’assemblée générale.

Risque d'accepter des violations des termes de l’investissement.

Dans le cas où une Entreprise financée par des Membres viole les termes de l’investissement, mais que cette violation n’est pas défavorable à Inventures alors qu’elle l’est pour les Membres, il est également prévu d’organiser une assemblée générale des Membres Investisseurs dans l’Entreprise concernée et de leur soumettre un rapport, afin de voter à la majorité simple sur les actions à entreprendre pour faire cesser la violation ou pour y remédier. Spreds Finance suivra la décision de l’assemblée générale.

Au moment de la revente ou de la liquidation de la participation

Risque qu’Inventures et les Membres ne vendent pas au même moment ou à des conditions différentes

Il est possible qu’Inventures ait un intérêt à vendre à un moment qui ne serait pas favorable aux Membres, ou à des conditions différentes.

Spreds Finance met en place un droit de suite au profit des Membres, afin de leur permettre de vendre au moment où Inventures décide de vendre. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation.

Dans tous les cas de figure, une assemblée générale sera organisée conformément aux procédures décrites dans le Document d’émission et un rapport sera rédigé afin que les Membres puissent décider sur la vente des actions détenues par Spreds Finance en leur nom.

Risque qu'Inventures accélère ou ralentisse une vente

Dans le cas où Inventures influencerait le timing d’une vente, le Legal & Compliance officer prendra l’initiative d’organiser une assemblée générale des Membres Investisseurs dans l’Entreprise concernée afin de décider des actions à prendre. Spreds suivra la décision de l’assemblée générale.

Interdictions

Spreds Finance s’interdit d’acheter ou de vendre à Inventures des actions qu’elle détient dans des Entreprises suite à une campagne de Crowdfunding.

Spreds s’interdit de proposer une campagne de Crowdfunding dans une Entreprise dans laquelle elle aurait elle-même investi.

XV. Avantages fiscaux

Tax Shelter

Les investissements en capital dans certaines sociétés par des personnes physiques soumis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents en Belgique, par le biais de la plateforme Spreds, pourront bénéficier d'une réduction d'impôts à concurrence de 30% ou 45% de l’investissement – en fonction de la taille de la société financée - avec un maximum de 100.000 EUR investi par personne et par an.

Ce mécanisme de réduction d’impôt, aussi appelé ‘tax shelter’, est prévu à l’article 145/26 du Code belge d’impôt sur les revenus.

Lorsqu'une société qui certifie qu'elle entre en considération pour le tax shelter introduit une demande, Spreds évaluera l’entreprise afin de déterminer si elle peut bénéficier du régime tax shelter. Elle rendra cette décision sur la base d'une analyse préalable effectuée par les équipes en charge des questions juridiques et de gestion d'actifs. En outre, Spreds évaluera sur la même base le taux de la réduction d’impôt qui pourrait être applicable à la société (30 % ou 45 %).

Une fois l’opération de Crowdfunding entamée, les Investisseurs participant au Crowdfunding ont la possibilité d’investir dans le projet bénéficiant du tax shelter qui sera identifié et fera l’objet d'une promotion par un label spécial.

Pour chaque projet entrant en considération pour le tax shelter, Spreds indiquera le montant total de réduction d'impôt par Note dont tout Investisseur peut bénéficier sur la base de son investissement. Cela sera toujours clairement indiqué dans le document d’offre accompagnant l’opération de Crowdfunding.

Après la formalisation de l’investissement dans la société par un notaire, les Investisseurs seront rapidement informés de tous les détails. Une attestation fiscale individualisée, à joindre à la déclaration d’impôt annuelle, sera fournie à l’Investisseur sur l’espace web de son compte personnel.

Le processus d’attestation fiscale exposé ci-dessus sera répété pendant quatre ans afin de valider l’investissement et la réduction d’impôt. La société est tenue de se conformer en permanence aux conditions applicables au tax shelter durant cette période. Pour s’assurer que les conditions sont respectées, Spreds inclura l’exigence de conformité dans les déclarations et garanties du contrat conclu avec l’entrepreneur.

Exonération de précompte mobilier

Certains Investisseurs pourront aussi bénéficier d’un avantage fiscal lié pour un investissement dans opérations en prêt. Cet avantage est décrit à l’article à 21 du Code belge des Impôts sur les revenus.

Lorsqu'une société qui certifie qu'elle entre en considération pour cet avantage introduit une demande, Spreds évaluera l’entreprise afin de déterminer si elle peut bénéficier du régime d’incitation fiscale. Elle rendra cette décision sur la base d'une analyse préalable effectuée par les équipes en charge des questions juridiques et de gestion d'actifs.

Une fois l’opération de Crowdfunding entamée, les Investisseurs participant au Crowdfunding ont la possibilité d’investir dans le projet qui sera identifié et fera l’objet d'une promotion par un label spécial.

Pour chaque projet entrant en considération pour cet incitant fiscal, Spreds indiquera le montant total maximum d'exonération de précompte par Note dont tout Investisseur peut bénéficier sur la base de son investissement. Cela sera toujours clairement indiqué dans le document d’offre accompagnant l’opération de Crowdfunding.

Après la formalisation de l’investissement dans la société par une convention de prêt, les Investisseurs seront rapidement informés de tous les détails. Une attestation fiscale individualisée, à joindre à la déclaration d’impôt annuelle, sera fournie à l’Investisseur sur l’espace web de son compte personnel pour chaque paiement d’intérêts.

XVI. Réclamations

Toute réclamation ou plainte (i) d’un Internaute relative à la navigation du Site ou des informations de toute nature figurant ou disponibles sur le Site, ou (ii) d’un Membre relative à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, relative à une Transaction ou la non réalisation d’une Transaction, relative à toute autre opération liée à des Notes, relative à une communication émanant de Spreds ou d’une Entreprise, sous quelque forme ou au moyen de quelque support que ce soit, ou relative à toute autre fonctionnalité du Site ou à tout service fourni pas Spreds, doit être adressée sans délai à Spreds par email à l’adresse email info@spreds.com, et doit être reçue par Spreds au plus tard dans les 5 jours suivant les faits ou la connaissance présumée des faits par l’Internaute ou le Membre. Sauf disposition légale impérative contraire, toute réclamation ou plainte reçue en dehors du délai susvisé sera tardive et irrecevable, et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Toute plainte relative à un investissement dans les Notes peut également être adressée au siège de Spreds Finance (Place Sainte Gudule 5, 1000 Bruxelles) ou au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 – 1000 Bruxelles, 02.702.52.20 ou fax: 02.808.71.29 ou e-mail: contact@mediationconsommateur.be

XVII. Limitation de responsabilité de Spreds

Toute navigation ou utilisation du Site est faite par les Internautes à leurs risques exclusifs. Bien que les précautions d'usage soient prises pour assurer la sécurité et la plénitude des accès Wi-Fi, en réseau et sur Internet, Spreds ne peut garantir que l’usage de ce type de connexion soit totalement sécurisé. En conséquence, les Internautes acceptent irrévocablement que l’usage de tels procédés techniques s'effectue à leurs seules initiatives et à leurs risques. De manière générale, Spreds ne pourra, sauf faute lourde ou fraude, être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment de préjudice matériel, perte de données ou de programmes, de préjudice financier, ou de toute autre dommage généralement quelconque, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site et de la Plateforme et des fonctionnalités qui y sont liés, ou de tous autres sites qui lui sont liés par le biais d’hyperliens.

Même si Spreds s’efforcera à tout moment de mettre son Site à disposition des Internautes de manière continue et ininterrompue, Spreds ne peut assurer que (i) le Site puisse satisfaire à toutes les demandes des Internautes, (ii) qu'il ne sera jamais interrompu, qu’il soit toujours accessible et ne contienne pas d'erreur ou d’omission, et (iii) que la qualité des produits, services, informations ou autres acquis ou obtenus par l’intermédiaire du Site ou de Spreds répondent à toutes les attentes des Internautes.

Spreds se réserve plus particulièrement le droit d’interrompre l’accès au Site et/ou à certaines de ces fonctionnalités à tout moment et sans préavis, pour des raisons d’ordre technique, de maintenance, ou pour toute autre raison, et notamment également afin de prévenir des fraudes, utilisations abusives du Site, etc.

Spreds ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable de ces interruptions et des conséquences néfastes qui pourraient en découler pour les Internautes, ni plus particulièrement des conséquences néfastes pour un Membre qui serait de ce fait empêché de participer à une opération de Crowdfunding (comme, par exemple, dommage résultant d’un manque à gagner ou d’une perte de chance ou de gain, d’une perte de temps, etc.).

Spreds ne fournit, par l’intermédiaire du Site ou autrement, aucun service d’investissement, ni aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, ni aucun service de gestion de portefeuille.

Spreds n’est pas tenue de vérifier les informations fournies par les Membres dans le cadre de leur enregistrement, ni ultérieurement en cours de relation, et ne pourra en aucun cas, sauf faute lourde ou fraude, être tenu pour responsable de dommages causés aux Membres du fait de l’utilisation par Spreds d’informations reçues de Membres qui seraient incomplètes, erronées ou dépassées.

Spreds ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage lié à la perte ou au non bénéfice d’un avantage fiscal pour un Investisseur.

Spreds n’indemnisera un Membre pour tout dommage subi que si, et dans la mesure où, ce dommage résulte directement d’une faute lourde de Spreds dans l’accomplissement de ses services visés dans les présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, le montant du dommage auquel Spreds pourrait être tenu est plafonné au montant des frais de gestion prélevé sur la transaction réalisée par le Membre dans l’opération de Crowdfunding concernée.

XVIII. Restriction d’accès au Site - Résiliation de la relation et du Compte - Décès

Restriction d’accès au Site

Spreds se réserve le droit d'interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout Internaute qui violerait les dispositions des présentes Conditions Générales, qui utiliserait le Site ou le contenu du Site à des fins illicites, frauduleuses, non autorisées, ou de manière nuisible ou non conforme à leurs objectifs, ou qui pourrait porter atteinte au nom et à la réputation de Spreds, et ce sans préjudice à tout autre recours ou à toute demande d’indemnisation.

Résiliation par un Membre

La relation contractuelle a une durée indéterminée. Un Membre peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre un terme à sa relation contractuelle avec Spreds par courrier recommandé moyennant un préavis d’un mois.

Tant que le Membre sera titulaire de Notes auprès de Spreds, son Compte restera ouvert auprès de Spreds à la seule fin du maintien de l’inscription des Notes qu’il détient. Le Membre n’aura toutefois, une fois la résiliation susvisée effective, plus d’accès en ligne à la Plateforme et à son espace Compte dédié, ne pourra plus faire de Transactions ou faire usage d’autres services ou fonctionnalités fournis par Spreds, et il recevra, à sa demande expresse et écrite, de Spreds un aperçu de son Compte par email. Dès que le Membre aura transféré l’ensemble de ces Notes à un ou plusieurs autres Membres, conformément aux conditions qui régissent les Notes concernés, ou que l’ensemble des Notes auront été remboursées conformément aux conditions qui régissent les Notes concernés, et que le Compte ne contiendra donc plus de Notes, le Compte sera définitivement clôturé. Le Membre recevra une notification par email de cette clôture définitive. Les dispositions des présentes Conditions Générales et les autres dispositions contractuelles éventuellement applicables resteront applicables au Compte, et aux communications entre parties, jusqu’à la date de la clôture définitive du Compte.

Résiliation par Spreds

Spreds peut décider unilatéralement de l’exclusion d’un Membre pour des raisons visées dans les présentes Conditions Générales, en cas d’incapacité ou d’interdiction d’un Membre, personne physique, ou en cas de liquidation, faillite ou réorganisation judiciaire d’un Membre, personne morale, dans toute la mesure autorisée par la loi, pour d’autres raisons légitimes, ou afin de répondre à une obligation ou injonction légale. Dans un tel cas Spreds notifie au Membre la résiliation de la relation, unilatéralement et avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

Les relations avec tous les Membres et tous les Comptes seront par ailleurs résiliés et clôturés par Spreds, de plein droit et sans indemnité, dans l’hypothèse où Spreds ne serait plus en mesure de poursuivre ses activités, pour quelque raison légitime, légale ou administrative que ce soit.

Spreds peut enfin décider, à tout moment, sans devoir donner justification et sans frais, de mettre un terme à sa relation avec un ou plusieurs Membre(s), moyennant un préavis d’un mois.

Les résiliations susvisées seront notifiées par Spreds par courrier ou par email au(x) Membre(s). Sauf stipulation contraire dans la lettre de résiliation, tant que le Membre sera titulaire de Notes auprès de Spreds, son Compte restera ouvert auprès de Spreds à la seule fin du maintien de l’inscription des Notes qu’il détient. Le Membre n’aura toutefois, une fois la résiliation effective, plus d’accès en ligne à la Plateforme et à son espace Compte dédié, hormis pour modifier ses données personnelles enregistrées, ne pourra plus faire de Transactions ou faire usage d’autres services ou fonctionnalités fournis par Spreds, et recevra, à sa demande expresse et écrite, de Spreds un aperçu de son Compte par email. Dès que le Membre aura transféré l’ensemble de ses Notes à un ou plusieurs autres Membres, conformément aux conditions qui régissent les Notes concernés, ou que l’ensemble des Notes auront été remboursées conformément aux conditions qui régissent les Notes concernés, et que le Compte ne contiendra plus de Notes, le Compte sera définitivement clôturé. Le Membre recevra une notification par email de cette clôture définitive. Les dispositions des présentes Conditions Générales et les autres dispositions contractuelles éventuellement applicables resteront applicables au Compte et aux communications entre parties jusqu’à la date de la clôture définitive du Compte.

Décès

En cas de décès d’un Membre, Spreds doit en être informé sans retard par les héritiers et/ou les ayants droit. Dès que Spreds est informée du décès d’un Membre, Spreds transformera le Compte du Membre défunt en un Compte indivis au nom de tous les héritiers et/ou ayants droit. Dans l’attente de la réception de tous les documents valables à cet effet (certificat d’hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt, ou certificat ou acte d’hérédité rédigé par un notaire), Spreds est en droit de bloquer temporairement le Compte. Spreds ne sera pas tenue de la vérification de la validité des documents reçus. Les remboursements liés aux Notes détenus sur le Compte indivis seront ensuite libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droit sur le compte/les comptes renseigné(s) par eux selon leurs instructions. Pour ce faire, les héritiers devront devenir Membre.

Toute communication relative au Compte indivis sera envoyée aux adresses de courrier électronique renseignés par les héritiers et/ou ayants droit.

XIX. Confidentialité

Les Internautes s’engagent à utiliser les informations concernant Spreds et les Entreprises, telles que mises à disposition par Spreds, par quelque moyen que ce soit, notamment par le biais de son Site, de newsletters, emails, etc. qu’aux fins de la réalisation de Transactions et du suivi de Notes qu’il détient en Compte, et à ne pas utiliser ces informations, ni les divulguer à des tiers, à d’autres fins personnelles, commerciales ou professionnelles, sauf accord express de Spreds et/ou de l’Entreprise concernée.

XX. Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre dont Spreds a la propriété exclusive. Les photographies, textes, icônes, images, graphiques, séquences animées sonores ou non, et de manière générale toute fonctionnalité du Site ainsi que toute œuvre intégrée dans le Site ou la Plateforme sont la propriété de Spreds ou de tiers ayant autorisés Spreds à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, de parties ou d’extraits du Site et d’informations disponibles au moyen du Site ou de la Plateforme, sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel conforme aux objectifs pour lesquels elles sont mises à disposition des Internautes et/ou des Membres, excluant tout autre usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou professionnelles.

Certains noms, signes et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des noms commerciaux appartenant à Spreds ou à des tiers.

Sans préjudice à ce qui précède, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres, marques et éléments qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Spreds, est strictement interdite. Il n’est accordé aux Internautes de manière générale, aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ou sur quelque marque ou propriété que ce soit, et il leur est interdit de modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu du Site, en tout ou partie.

XXI. Hyperliens

La mise en place d'un hyperlien vers le Site est interdite, sauf autorisation préalable écrite de Spreds.

Le Site permet par le biais d’hyperliens l’accès à des sites de tiers ou exploités par des tiers. Spreds ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’accès à ces sites de tiers par un Internaute, et ne peut encourir aucune responsabilité quant à la visite et à l’utilisation de ces sites, quant au contenu, produits et services disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites, et ne peut également être considéré comme publiant ou approuvant ces sites ou leur contenu. Les règles applicables au Site cessent de s’appliquer dès l’accès par un Internaute à un tel site de tiers au moyen des hyperliens disponibles sur le Site.

XXII. Divers

Le fait pour Spreds de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger l’exécution d'un quelconque droit ou d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était réputée nulle par la loi ou déclarée nulle par décision de justice, les parties conviennent que cette invalidation n’entraînera pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions Générales, et les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite conforme à l’intention de la clause litigieuse dans toute la mesure autorisée par la loi.

XXIII. Modification du Site et des Conditions Générales

Spreds se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site, ainsi que tout ou partie du contenu du Site et de la Plateforme, et notamment de supprimer, de mettre à jour ou d’insérer à tout moment des informations et/ou fonctionnalités du Site, de la Plateforme et/ou de l’espace Compte dédié réservé à chaque Membre. Ces modifications et mises à jour du Site s'imposeront aux Internautes avec effet immédiat.

Spreds se réserve par ailleurs le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications s’imposeront aux Internautes avec effet immédiat dès la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions telles que précisées dans les Conditions Générales et la mise en ligne sur le Site de ces nouvelles Conditions Générales. Tout Membre qui n’aura pas résilié son Compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales sera présumé les avoir acceptées. Ils pourront consulter la version en vigueur des Conditions Générales à tout moment au bas de chaque page du Site. Spreds notifiera par ailleurs les nouvelles Conditions Générales aux Membres, sur support durable, 15 jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales.

XXIV. Prescription

Sauf dispositions légales impératives ou dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, toute action judiciaire contre Spreds se prescrit par deux ans prenant cours à dater de la Transaction, l’opération ou du fait qui donne lieu à l’action.

XXV. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales, le Site et la Plateforme et les autres produits et services offerts par Spreds sont exclusivement soumis au droit belge. Le droit belge régit également toute relation précontractuelle éventuelle entre parties.

Aucun mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits n’est prévu.

En cas de contestation ou de litige en rapport avec les présentes Conditions Générales, avec le Site ou la Plateforme ou en rapport avec les autres produits et services offerts par Spreds, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, section francophone, seront seuls compétents, sans préjudice du droit de Spreds d’intenter une action devant toute autre juridiction (le cas échéant) étrangère compétente.

Les Membres reconnaissent que toute campagne de Crowdfunding proposée sur la Plateforme ne constitue pas une offre aux États-Unis. Les contribuables des États-Unis ne peuvent par ailleurs pas devenir Membres. Spreds se réserve donc le droit de supprimer périodiquement tous les Comptes enregistrés par des contribuables des États-Unis ou d’installer un système qui empêche ou dissuade les contribuables des États-Unis de s’enregistrer en tant que Membre sur notre Plateforme. Dans le cas où un contribuable des États-Unis parviendrait à investir dans une campagne de Crowdfunding proposée sur la Plateforme, Spreds se réserve le droit d’annuler sa Transaction.