Quelles sont les protections du débiteur dans le cadre de la domiciliation SEPA ?
La protection du débiteur a fait l’objet d’une directive européenne qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 avril 2014 relative aux services de paiement et de crédit.
Grâce à cette législation, le débiteur peut, à travers sa banque :
- imposer certaines limites en ce qui concerne :
- le montant maximum par encaissement,
- la fréquence maximale des encaissements au cours d’une période donnée;
- indiquer les créanciers pour lesquels des encaissements peuvent ou non être acceptés;
- empêcher toute domiciliation sur son compte;
- demander le remboursement inconditionnel d’un paiement déjà effectué, dans un délai de huit semaines à dater de l’encaissement.
Toutefois, le délai légal de réflexion pour le crowdfunding est actuellement de 4 jours. Il n'est donc pas possible de demander un remboursement plus de 4 jours après la fin de la campagne, puisque l'investissement sera effectué dans la société dans laquelle vous avez choisi d'investir. Ce montant ne sera pas récupérable à ce moment-là.