Quelles sont les protections du débiteur dans le cadre de la domiciliation SEPA ?
La protection du débiteur a fait l’objet d’une directive européenne qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 avril 2014 relative aux services de paiement et de crédit.
Grâce à cette législation, le débiteur peut, à travers sa banque :
• imposer certaines limites en ce qui concerne :
o le montant maximum par encaissement,
o la fréquence maximale des encaissements au cours d’une période donnée;
• indiquer les créanciers pour lesquels des encaissements peuvent ou non être acceptés;
• empêcher toute domiciliation sur son compte;
• demander le remboursement inconditionnel d’un paiement déjà effectué, dans un délai de huit semaines à dater de l’encaissement.
Attention cependant, le délai de réflexion légal pour le crowdfunding est aujourd'hui de 4 jours.
D'autre par, il n'est pas possible de demander un remboursement plus de 4 jours après la fin de la campagne, puisque l'investissement sera réalisé dans l'entreprise dans laquelle vous aurez choisi d'investir. Cette somme ne sera à ce moment plus récupérable.