Que se passe-t-il si mes notes participatives sont revendues avant la fin des 4 ans ?
Étant éligible au Tax Shelter, une campagne vous a permis de bénéficier d’une réduction d'impôt sur votre investissement. Toutefois, cette réduction n’est garantie qu’au pro rata temporis de la détention des actions (le montant maximum requis étant de 4 ans). En d'autres termes, si vous vendez votes notes participatives ou si les actions dans lesquelles vous avez invest sont vendues, vous n’aurez dès lors plus la possibilité de bénéficier de la réduction Tax Shelter pour la période restante.
Exemple
Vous investissez 1 000 € dans une entreprise éligible au Tax Shelter. Vous pourrez réduire vos impôts de 450 € l'année suivant votre investissement. Les actions sont vendues après 2 ans. Il y aura une reprise de la réduction d'impôt, l'année après la vente des actions, pour un montant de 225 € (soit 24/48). Le calcul au pro rata temporis s'effectue par mois.
Veuillez noter que vous devrez indiquer dans votre déclaration de l'année suivante sous le code 1328 de la section X que vous avez vendu vos parts, déclaration pour laquelle Spreds vous fournira bien sûr une attestation de transfert d’actions pour compléter votre déclaration d’impôts sur le revenu.