Fin du moratoire sur les faillites forcées et assouplissement de la PRJ

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Le moratoire sur les faillites forcées (demande introduite par un tiers) a pris fin le 31 janvier 2021 et ne sera pas prolongé une troisième fois… Afin de sauvegarder au maximum la santé des entreprises belges et éviter de faire face à un trop grand nombre de faillites en même temps, le gouvernement a plutôt décidé d'assouplir et alléger la procédure de réorganisation judiciaire ('PRJ') en la rendant plus rapide.

Cette réforme, qui n’a pas encore été approuvée officiellement par le gouvernement, consistera en plusieurs points :

  1. Réduire le nombre de documents à fournir par l’entreprise afin d’alléger la procédure et la rendre moins coûteuse. Ceci permettra donc aux PME de pouvoir s'y prendre plus facilement. Il est également envisagé d'introduire quelques aménagements qui accélèreront la procédure avec les tribunaux, en permettant notamment des échanges par e-mails. “Selon Paul D’Haeyer, président du tribunal de l’entreprise à Bruxelles, cet allégement présenté dans la proposition de réforme est selon lui une excellente idée car “la procédure est très lourde : pour qu’elle soit recevable, il faut que tous les documents soient introduits dès l’entrée du dossier.” Cela nécessite une capacité administrative importante et conduit à éjecter automatiquement 90 % des PME.” (Source : BX1).


  2. Le tribunal aura la possibilité de désigner un médiateur qui peut en toute discrétion (c’est-à-dire avant qu'une publication au moniteur belge ait lieu) rencontrer les créanciers et négocier avec eux. Si un accord est trouvé, il sera présenté au tribunal qui l’approuvera.


  3. Il y aura une exonération fiscale pour les créanciers sur les réductions de valeur sur créances et, pour les entreprises en difficulté, sur les produits d’abattement de ces créances. (Source : Télésambre)

  4. Quant au** délai** de cette réforme, il est envisagé de l'implémenter encore ce mois-ci (février 2021).

Qu’en disent les acteurs du secteur ? Les organisations d'employeurs répondent de manière divisée.
 Voka comprend que le moratoire sur les faillites ne peut pas durer éternellement. "Nous devons faire tout notre possible pour que les entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise de Corona sortent de la crise en un seul morceau. L'intention ne peut être de maintenir en vie des entreprises zombies pendant une durée artificiellement longue", déclare Hans Maertens, directeur général de Voka. Voka préconise une prolongation du moratoire spécifiquement pour les secteurs qui sont actuellement fermés. Hans Maertens : "Ils ne peuvent pas faire de chiffre d'affaires et n'ont donc pas encore commencé à ramper hors de la vallée”. (Source : voka.be)



La FEB et Unizo préconisent quant à eux une prolongation générale du moratoire sur les faillites. (Source : VRT News)



L'avis de Spreds ? Selon nos juristes, la réforme de la PRJ pourrait devenir un vrai game-changer et permettrait de donner un second souffle à certaines entreprises. Les PME, qui sont aujourd'hui en difficulté, n'ont généralement pas les ressources nécessaires pour être correctement encadrées lors d'une PRJ. Les allégements prévus auront donc un effet bénéfique d'accélération de la procédure, ce dont on ne peut que se féliciter. En outre, nous prévoyons que la possibilité d'effectuer une médiation en toute discrétion (sans publication au Moniteur belge) de la situation de l'entreprise, serait également très bénéfique pour le processus. Il est toutefois regrettable que l'entrée en vigueur de l'assouplissement de la PRJ n'ait pas suivi directement la fin du moratoire sur les faillites.