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Nouveau code des sociétés | Partie 6 : L'émission d'actions et les apports en nature

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La récente révision du CSA est principalement caractérisée par la refonte fondamentale du régime de la société à responsabilité limitée (SRL, anciennement SPRL) et notamment la modification des règles relatives à l’émission de nouvelles actions. Auparavant, chaque action de la SPRL donnait droit à une voix et conférait à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices... lire la suite…

Nouveau code des sociétés | Partie 4 : Gouvernance et théorie du siège

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Cet article a pour but de mettre en lumière les changements majeurs apportés par le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») par rapport à la gouvernance des sociétés. Pour rappel, les règles concernant la constitution d’une société ont été modifiées... lire la suite…

Nouveau code des sociétés | Partie 3 : La société anonyme

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En ce qui concerne les SA, de nombreux changements ont été incorporés dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations entré en vigueur en mai dernier. Les SA ont donc fait l’objet d’une révision générale dans le but d’harmoniser et de rendre les règles relatives à ce type de société plus simples pour l’entrepreneur... lire la suite…

Nouveau code des sociétés | Partie 2 : La SRL

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Comme vous le savez, le 1er mai 2019 un nouveau Code des sociétés et associations est entré en vigueur apportant de nombreuses nouveautés et changements pour les entreprises. L’une des particularités de ce nouvel instrument juridique est la diminution du nombre de formes de sociétés dans l’optique de simplifier le choix de statut juridique pour l’entrepreneur... lire la suite…