Nouveau code des sociétés | Partie 2 : La SRL

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Comme vous le savez, le 1er mai 2019 un nouveau Code des sociétés et associations est entré en vigueur apportant de nombreuses nouveautés et changements pour les entreprises. L’une des particularités de ce nouvel instrument juridique est la diminution du nombre de formes de sociétés dans l’optique de simplifier le choix de statut juridique pour l’entrepreneur. Il reste maintenant quatre options différentes : la société simple, la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et enfin la SRL (société à responsabilité limitée) qui fera l’objet de cet article.
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La SRL a été imaginée de façon à devenir la société de référence pour les entrepreneurs. Le but du législateur était de la rendre flexible afin de laisser aux entrepreneurs une marge de manœuvre pour la structurer en accordance avec leurs besoins.

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Il existe de nombreuses différences entre la nouvelle SRL et la SPRL. En effet, maintenant un seul actionnaire suffit pour créer une SRL, et plus deux comme était demandé pour les SPRL. Cet actionnaire peut être une personne morale ou physique. Un autre changement notable est la suppression de la notion de capital. Le minimum de capital de 18.500 euros afin de lancer la SRL n’est donc plus nécessaire et la notion de capital est maintenant remplacée par celle de patrimoine. Cependant, les fondateurs d’une SRL se doivent de disposer de fonds suffisants lors de la constitution de la société, en vue des activités prévues. De plus, les SRL doivent fournir un plan financier plus élaboré afin de rassurer les créanciers et actionnaires. Ce nouveau plan financier renforcé doit par exemple maintenant contenir 7 rubriques et doit, comme auparavant, être présenté chez le notaire au moment de la signature de l’acte constitutif. Capture_d_écran_2019-09-27_à_13.48.12.png
Pour ce qui est de l’administration des SRL, elles peuvent maintenant être administrées par une ou plusieurs personnes qui ont le choix de constituer un collège ou non. Ces gérants sont révocables ad nutum, sauf si prévu contrairement dans les statuts.
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