Le bon communal d’Etterbeek | Institut Ernest Richard

Risque: Le cahier des charges a été approuvé par le Conseil communal de mai 2025. Une première phase des travaux pourrait être prévue pour la fin d’année 2025.  Cependant, les travaux pourraient être retardés. Le chantier sera organisé en fonction des contraintes scolaires et sous réserve bien sûr des disponibilités de l’entrepreneur, des matériaux et du bon déroulé de la procédure de marchés publics.

Conséquence: La survenance de ce risque pourrait -en théorie- avoir un impact sur la capacité et le calendrier de remboursement. Il faut cependant noter que le remboursement est prévu dans le budget de la commune, indépendamment de la réalisation du chantier.

 

Risque: Il existe un risque que le prix des matières premières augmente par rapport à ce qui est prévu aujourd'hui.

Conséquence: Si le prix des matières premières augmente, la différence sera financée par des emprunts bancaires. Ceci n'aura donc pas d'impact sur la construction de l’«Institut Ernest Richard » mais pourrait avoir un impact sur le budget dont ETTERBEEK dispose pour des projets ultérieurs.

 

Risque faible.

 

La commune est un pouvoir public dont le financement est régi par la Nouvelle loi communale.

 

Le financement général des communes est réalisé par le biais de deux dotations relevant du financement général obligatoire et d'une troisième, relative au financement général contractuel.

 

Par ailleurs, la Nouvelle loi communale indique ce qui suit :  En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs.

 

Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour payer une dette de la commune reconnue et exigible ou résultant d'une décision en dernier ressort de la juridiction administrative ou judiciaire, le conseil communal propose les moyens d'y suppléer. Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour payer une dette de la commune reconnue et exigible ou résultant d'une décision en dernier ressort de la juridiction administrative ou judiciaire, le conseil communal propose les moyens d'y suppléer (art. 258 de la NLC).

 

En d’autres termes, une commune est soumise, par la loi, à une certaine rigueur budgétaire.

 

Enfin, une commune dispose d’un pouvoir fiscal reconnu par la Constitution (autonomie fiscale du pouvoir communal).

Risque 1: Le prêt émis par ETTERBEEK ne fournit pas de garanties de rendement ou de remboursement du prêt. 

Conséquence: Si ETTERBEEK n'honore pas ses obligations de paiement, l'investisseur ne bénéficie ni d’une sûreté personnelle (telle qu’une caution) ni d’une sûreté réelle (telle qu’un gage ou une hypothèque). Toutefois, le risque qu’ETTERBEEK ne respecte pas ses obligations de paiement n'est que théorique étant donné que le remboursement est prévu dans le budget de la commune, qui doit être approuvé par plusieurs organismes indépendants (tel que le conseil communal et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui exerce la tutelle administrative sur les communes bruxelloises) et que -comme précisé ci-dessus- il n’est pas autorisé pour une commune de se retrouver en cas de défaut de paiement. Tous les paiements à faire pendant un exercice financier sont donc prévus dans le budget des dépenses et des recettes. 

Risque 2: Le gouvernement planche actuellement sur une réforme fiscale et il se peut qu’elle implique des modifications au régime fiscal des prêts.

Conséquence: Un tel changement réglementaire pourrait rendre les rendements nets des investisseurs différents de ceux envisagés actuellement, que ce soit positivement ou négativement.

 

Risque: Il y a un risque de cybercriminalité affectant la plateforme ou d’un autre problème lié à l'informatique entraînant le non-fonctionnement (temporaire) de la plateforme.

Conséquence: Si la plateforme se retrouvait dans l’incapacité temporaire ou permanente de fournir ses services, les souscriptions faites précédemment restent valables. De plus, SPREDS a des procédures en place visant à assurer la continuité des services critiques. La probabilité de défaillance permanente de SPREDS est très faible.

 

Risque: Le prêt ne prévoit pas de possibilité de remboursement anticipé. 

Conséquence: Les investisseurs recevront l’intégralité du remboursement du capital à l’issue des échéances de remboursement, soit le 2/1/2031.

Risque: SPREDS n'a pas effectué d'analyse du projet proposé.

Conséquence: Tout investisseur envisageant de souscrire au prêt doit faire sa propre analyse de la solvabilité, de l'activité, de la situation financière et des perspectives d’ETTERBEEK.

A la connaissance du porteur de projet, il n'y a pas d'autres risques matériels liés à ses activités.