Comment déclarer mon investissement Tax Shelter ?
Pour les investissements dans les start-ups
Spreds vous fournira chaque année une attestation pour chaque investissement éligible au régime du Tax Shelter pendant une durée maximale de 4 ans suivant l'année de votre investissement. En principe, ce montant est déjà pré-rempli dans votre déclaration d'impôts. Vous pouvez le vérifier (et, s'il n'est pas prérempli, le compléter) lors de votre déclaration d'impôts, dans la case X.G.
La rubrique X concerne les dépenses qui donnent lieu à une réduction d'impôt. La partie G concerne les versements qui donnent droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions dans des entreprises débutantes. Inscrivez ensuite le montant éligible dans la case 1 ou la case 2 :
- versements qui donnent droit à une réduction d'impôt de 30 %.
- versements qui donnent droit à une réduction d'impôt de 45%.
Votre attestation indiquera clairement le pourcentage applicable à votre investissement.
Si vous disposez de vos Notes dans les 4 ans suivant leur acquisition, vous devez mentionner le montant de la reprise de la réduction d'impôt dans la case 3 :
3. Reprise de la réduction d'impôt déjà obtenu.
Si vous cessez de détenir les Notes à la suite d'une vente de l'actif sous-jacent (les actions) par Spreds Finance, nous vous fournirons une attestation et vous enverrons une communication concernant le calcul que vous devez effectuer.
Pour les investissements dans les scale-ups
Spreds vous fournira chaque année une attestation pour chaque investissement éligible au régime du Tax Shelter pendant une durée maximale de 4 ans suivant l'année de votre investissement. En principe, ce montant est déjà pré-rempli dans votre déclaration d'impôts. Vous pouvez le vérifier (et, s'il n'est pas prérempli, le compléter) lors de votre déclaration d'impôts, dans la case X.H.
La rubrique X concerne les dépenses qui donnent lieu à une réduction d'impôt. La partie H concerne les versements qui donnent droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions dans des sociétés en croissance. Vous inscrivez ensuite le montant admissible dans la case 1 :
- Paiements effectués en [année de revenus que vous indiquez]
Si vous disposez de vos Notes dans les 4 ans suivant leur acquisition, vous devez mentionner le montant de la reprise de la réduction d'impôt dans la case 2 : - Reprise de la réduction d'impôt déjà obtenu.
Si vous cessez de détenir les Notes à la suite d'une vente de l'actif sous-jacent (les actions) par Spreds Finance, nous vous fournirons une attestation et vous enverrons une communication concernant le calcul que vous devez effectuer.
Dernière mise à jour : octobre 2022