Après une première interview avec notre Senior Investment Analyst, nous nous aventurons cette fois-ci dans le domaine du droit afin de vous familiariser avec notre équipe juridique.

Sarah Kawa, notre Head of Legal, qui a vécu les débuts de MyMicroInvest, s’assure quotidiennement que notre plateforme réponde à toutes les normes et exigences légales. Tout en nous divertissant avec son humour pince-sans-rire, Sarah est devenue une véritable experte légale en matière de crowdfunding en Belgique.

Peux-tu te présenter en quelques mots et nous expliquer ton rôle chez MyMicroInvest ?

Alors, je m’appelle Sarah, je travaille chez MyMicroInvest depuis Mars 2015. Je suis aujourd’hui Head of Legal and Compliance. Avant de rejoindre MyMicroInvest, j’ai travaillé en tant que stagiaire et associée dans plusieurs cabinets juridiques. J’ai étudié le droit à l’Université Saint-Louis à Bruxelles et j’ai ensuite effectué un Master en droit à l’Université Libre de Bruxelles. J’assure au jour le jour la conformité de nos activités ainsi que la protection de notre crowd avec le soutien du management et de mon collègue Jonathan Piepers, notre Legal Specialist.

Peux-tu nous éclairer sur la structure légale derrière MyMicroInvest ?

Il n’y a pas une règle générale à suivre pour structurer une plateforme de crowdfunding. MyMicroInvest est la société mère où toutes nos activités sont situées. MyMicroInvest détient 100 % de MyMicroInvest Finance (MMIF). MMIF est une entité juridique : elle ne fait que détenir les participations financières de nos campagnes de crowdfunding et émet les instruments financiers correspondants.

Pour chaque campagne, le crowd investit dans un seul et unique compartiment MyMicroInvest Finance dédié à l’entreprise en question. À partir du moment où la campagne a atteint ses objectifs et qu’un co-investisseur a été trouvé, le compartiment MMIF investit le montant levé dans l’entreprise correspondante afin que celle-ci n’ait qu’un seul et même actionnaire. Cette façon d’opérer est plus facile pour tout le monde, pour les investisseurs comme pour les entrepreneurs.

Donc les investisseurs du crowd ne sont pas des actionnaires ?

Non. Au lieu de recevoir une “action”, chaque investisseur reçoit ce que nous appelons une “Note Participative”. Cette Note permet à l’investisseur issu du crowd de recevoir tous les gains financiers de MyMicroInvest Finance, sauf une possible commission de performance si le retour financier est supérieur à 5 % par an, alors que la structure MMIF quant à elle possède tous les droits non-financiers.

Même si MMIF est l’actionnaire de l’entreprise et détient officiellement le droit de vote, nous incluons toujours le crowd dans les prises de décisions. Pour les cas qui affectent financièrement le crowd, nous organisons des assemblées générales afin de prendre des décisions sur base de leur feedback.

Est-ce que cette structure est sécurisée ?

Oui ! MMIF est un véhicule financier avec des compartiments parfaitement imperméables.

Ça veut dire:

Pour toute campagne de crowdfunding, MMIF crée un compartiment distinct. La nouvelle loi en matière de crowdfunding (voir plus bas) reconnaît que chaque compartiment est séparé afin que le risque lié à celui-ci n’affecte en rien le business d’un autre. Chaque entreprise est isolée l’une de l’autre - même en cas de faillite.
Il n’y a pas d’activité au sein de MMIF. Et dans le cas où il y a des dettes, celles-ci sont garanties par MyMicroInvest.com
De plus, MMIF est obligé de payer le crowd ainsi que MyMicroInvest (frais de management) dès que MMIF reçoit un retour sur les investissements dans les entreprises financées. MMIF ne sera donc jamais en défaut de paiement envers le crowd.

Est-ce que MyMicroInvest est régulé et contrôlé par une autorité quelconque ?

Le 18 décembre 2016, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi qui articule les règles d’accréditation pour les plateformes de crowdfunding.

La loi, (d’application depuis février 2017) axée sur la protection des investisseurs, impose des règles pour les plateformes de crowdfunding, telles que l’assurance responsabilité obligatoire, le test de connaissances et d'expériences de chaque investisseur et l’implémentation d’une bonne gouvernance.

Et depuis le mois d’avril 2017, MyMicroInvest est devenue la première plateforme de crowdfunding à recevoir l’accréditation de la FSMA et peut désormais offrir le Tax Shelter légalement à tous ses membres.