Jumpstart Our Business Startups, JOBS Act

October 02, 2013 — Other — 4 minutes read

Le « Jumpstart Our Business Startups Act » ou JOBS Act qui amende la loi de 1933 a été votée par le congrès américain le 5 avril 2012.

D’après la définition traduite de l’anglais se trouvant dans la loi, l’acte a été rédigé dans le but de faciliter l’accès au financement des PME et start-ups par les particuliers. Quelques points sont particulièrement importants :

Premièrement, le JOBS Act stipule que le montant total des fonds pouvant être levés par l’émetteur sur un an ne doit pas dépasser $ 1 million, tous types d’investisseurs confondus.

Ensuite, le JOBS Act assouplit les critères permettant de considérer une personne physique comme un « investisseur accrédité » :

  • une personne physique possédant un patrimoine net ou des revenus annuels inférieurs à $ 100.000 pourra investir $ 2 000 ou 5 % de ses avoirs par an dans des entreprises ;
  • une personne physique possédant un patrimoine net ou des revenus annuels supérieurs à $ 100.000 pourra investir un maximum de 10 % de ceux-ci.

Pour finir, la loi stipule l’obligation de vendre les actions via un intermédiaire agréé par la SEC. L’intermédiaire peut être un dealer agréé (ou courtier) ou un portail de financement.

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Les obligations d’information

Plusieurs obligations incombent au portail de financement. Il a notamment l’obligation d’informer les internautes sur les risques encourus par rapport à ce type d’investissement (illiquidité, perte de l’investissement, etc.) et de les éduquer par le biais d’outils. Il doit aussi prévenir la fraude.
L’émetteur a, quant à lui, des obligations de publication d’informations légales, financières et relatives à la gouvernance de l’entreprise. Entre autres, des informations concernant l’utilisation des fonds, l’actionnariat et la structure du capital devront être divulguées. La lourdeur des informations financières à fournir dépendra du montant levé :

  • moins de $ 100 000 : les états financiers de l’entreprises validés par le CEO et la déclaration d’impôts sur le revenu produite par l’émetteur pour le dernier exercice complet ;
  • entre $ 100 000 et $ 500 000 : les états financiers revus par un comptable indépendant de l’entreprise ;
  • plus de $ 500 000 : les états financiers audités de l’entreprise.

La période de souscription ainsi que l’objectif minimum de financement doivent être fixés à l’avance. De plus, avant la vente, le prix des titres ou leur méthode de valorisation et toutes les informations finales nécessaires devront être communiqués par écrit au public.

Par contre, l’émetteur n’est pas autorisé à faire la publicité des modalités de l’offre avant la vente, excepté pour en avertir les investisseurs du portail de financement ou du courtier. L’émetteur est également soumis à des obligations d’information après la clôture : il devra, au minimum une fois par an, informer la commission et publier un rapport à ses investisseurs faisant état du résultat de ses opérations et de ses états financiers. Le non-respect de ces règles (fausses déclarations et/ou omissions) par l’émetteur pourra être sujet à une action en justice menée par les investisseurs biaisés.

En conclusion, à l’heure actuelle, la SEC n’a toujours pas créé toutes les règles spécifiques actant la loi. Le Titre II a été voté par la SEC le 10 juillet dernier : les entrepreneurs peuvent désormais faire la publicité de leur projet auprès du grand public en toute liberté. La foule sera ensuite redirigée vers le site de la plateforme de crowdfunding et seuls les investisseurs accrédités, au sens de la loi initiale de 1933, pourront investir.
La mise en place du titre III, qui rendra effective la redéfinition du statut d’un investisseur accrédité ouvrant ainsi le capital des entreprises aux petits actionnaires, n’a pas encore été votée et ne rentrera en vigueur qu’après la promulgation d’un règlement (rules) par la SEC (la version définitive devrait être promulguée en 2014). De ce fait, c’est encore la loi de 1933 non modifiée qui s’applique et le pays n’a pas encore vu l’émergence de plateformes de crowdfunding en capital ouvertes aux petits investisseurs.

Anaïs Marquet, « Le crowdfunding en capital et sa valeur ajoutée pour les professionnels du venture capital en Belgique », Mémoire de master en Gestion de l’entreprise, sous la direction de Charles-Albert de Radzitzky, Bruxelles, ICHEC, 2013, 61-62 p.

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